ETATS-UNIS - Duldulao v. St. Mary of Nazareth Hospital Center, 1987, Cour Suprême d'Illinois, par Asta TOURE

Un règlement intérieur constitue un contrat s'il contient une promesse suffisamment claire que le salarié a raisonnablement pu croire que l'employeur faisait une promesse, qu'il ait été distribué à tout le personnel, et que le salarié accepte cette promesse en continuant le travail.

Référence : 115 Ill.2d 482