Une véritable révolution sociétale se prépare en Espagne en 2010 : le projet de loi du gouvernement socialiste a été adopté par les députés en 1ère lecture le 17 décembre 2009 et vient de recevoir l’approbation du Sénat le 24 février dernier. Le texte rend l’avortement totalement libre jusqu’à la 14ème semaine de grossesse, trente-cinq ans après l’adoption de la Loi Veil en France, le 17 janvier 1975.

Introduction

Dans un projet de loi du 26 septembre 2009, le gouvernement socialiste de J. L. Rodriguez Zapatero a affirmé son intention de permettre l’avortement libre jusqu'à la 14ème semaine de grossesse. Jusqu’à maintenant, en application de la loi de 1985 (Ley Organica 9/1985, del 5 de Julio), l’avortement n’était dépénalisé que dans trois cas : en cas de viol (avortement possible jusqu’à 12 semaines de grossesse), en cas de malformation du fœtus (avortement possible avant 22 semaines) ou dans le cas où la grossesse représenterait un danger physique ou psychique pour la mère (sans limitation de temps).

Cependant, malgré l’interdiction de l’avortement en Espagne, on révèle qu’en 2008 115 812 femmes ont pratiqué l’avortement (statistiques du Ministère de la Santé). Le « danger psychique ou physique pour la mère » est le motif invoqué dans 96,6% des cas selon les derniers chiffres officiels datant de 2005 (« Preguntas sobre la nueva ley del aborto » RTVE.es). Plusieurs reportages chocs, diffusés à la télévision espagnole depuis septembre dévoilent que, dans de nombreux cas, aucun médecin ne vérifie s’il existe réellement un « danger physique ou psychique pour la mère». Les journaux relayant cette information, voici bientôt 6 mois que de nombreux médias dénoncent les pratiques qu’autorise - bien malgré elle - la loi de 1985. Le manque de précision de cette loi permet en effet à de nombreuses femmes d’avorter après 22 ou 24 semaines de grossesse, grâce aux diagnostics de complaisance de nombreux psychiatres.

C’est en s’appuyant sur ces reportages et en s’armant des chiffres alarmants donnés par le Ministère de la Santé que le gouvernement annonce en avril 2009 qu’une réforme de la loi actuelle sur l’avortement est indispensable, pour des raisons sanitaires et juridiques. Néanmoins, le projet de loi sur l’Interruption Volontaire de Grossesse (I.V.G.) a déclenché des manifestations très importantes contre l’avortement au sein de la droite conservatrice, des opposants catholiques et des groupes pro-vie. Malgré cette très forte opposition, le projet a été adopté en 1ère lecture le 17 décembre 2009 par l’Assemblée Nationale avec le vote favorable de sept partis. Pendant plus d’un mois et demi après, l’Eglise Catholique a fait subir un chantage sans précédent aux parlementaires qui voteraient à faveur, et les groupes opposants ont manifesté leur désaccord. Mais le gouvernement a pu réunir suffisamment de voix pour obtenir l’approbation du Sénat le 24 février dernier, mettant fin au processus législatif. La loi va être publiée au Boletin Oficial del Estado (B.O.E.) dans les prochains jours, et entrera en vigueur 4 mois après cette publication.

Les trois points les plus polémiques qui sont le délai choisi, le consentement des parents pour les mineures, et l’objection de conscience des médecins, sont encore remis en question par les groupes opposants. Ils représentent les points les plus importants aux yeux de la société espagnole.

• Avortement libre jusqu’à 14 semaines : le choix d’une loi avec délais

Dans son projet de Loi Organique sur la Santé Sexuelle et Reproductive et sur l’I.V.G., du 26 septembre 2009, le gouvernement a fixé le délai maximum pour avorter librement à 14 semaines de grossesse. Avec le choix d’une loi posant des délais, l’Espagne se rapproche de la législation choisie par la majorité des pays de l’Union Européenne (U.E.). En effet, l’I.V.G. est dépénalisée dans la majorité des pays de l’U.E. et pas moins de 17 pays ont choisi le système des délais. C’est le cas de l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, le Portugal, la Grèce, la Bulgarie, la Slovaquie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie ou encore la République Tchèque qui admettent librement cette pratique jusqu’à la 12ème semaine de grossesse. Seules l’Italie, la Roumanie et la Hollande ont posé des dates limites différentes, respectivement 90 jours, 14 semaines et 24 semaines. Dans la majorité de ces 17 pays, la loi permet un avortement plus tardif lorsqu’il existe des cas extrêmes, par exemple, un risque pour la femme ou le fœtus. En Grèce, on admet l’avortement en cas de viol jusqu’à la semaine 19, et jusqu'à la semaine 24 en cas de malformation du fœtus. En revanche, la Belgique, le Danemark, la France l’Autriche ou l’Italie ne posent pas de limite pour avorter en cas de malformation.

Ainsi on peut considérer que le texte récemment adopté par le Sénat espagnol est plus permissif que beaucoup d’autres législations européennes sur le nombre de semaines durant lesquelles l’avortement est libre : 14 semaines au lieu de 12 dans la majorité de l’U.E. Malgré cela, les auteurs du texte font deux choix qui peuvent être contestés.

Tout d’abord, ils choisissent de faire plusieurs distinctions de motifs : l’avortement est accepté jusqu’à la semaine 22 s’il existe un « risque grave pour la vie ou la santé de la femme enceinte », ou « un risque d’anomalies graves pour le fœtus, après examen médical ». Pourtant, des experts révèlent dans le quotidien EL PAIS que les malformations du fœtus ne sont pas toujours détectées avant la 22ème semaine (« ¿Está caducada la ley del aborto? »). Après la semaine 22, l’avortement ne sera possible seulement si l’on détecte « des anomalies fœtales incompatibles avec la vie », ou « une maladie extrêmement grave et incurable au moment du diagnostic, et confirmée ensuite par un comité médical ». Une question se pose : et si le risque pour la santé de la mère apparaît après la 22ème semaine ? Dans ce cas, le projet de loi énonce dans son exposition des motifs que « le plus adéquat sera de pratiquer l’accouchement déclenché » pour « harmoniser pleinement le droit à la vie et à l’intégrité physique de la femme, et l’intérêt de la protection de l’être humain en formation ».

D’autre part, le 2ème choix contestable est que le motif de violation n’est plus retenu dans le projet de loi, et la femme ayant été victime de viol devra avorter obligatoirement avant la fin de la 14ème semaine de grossesse.

En résumé, les choix du gouvernement peuvent être remis en question puisque certains cas ne sont pas traités par la loi. Par ailleurs, le choix d’une loi avec délais en cascade permet de lutter contre l’insécurité juridique et offre une meilleure protection de la vie en formation.

• Avortement libre sans consentement des parents pour les mineures à partir de 16 ans

Les statistiques du Ministère de la Santé révèlent qu’en 2008, 115 812 femmes ont pratiqué l’I.V.G. et 10 221 d’entre elles avaient entre 15 et 18 ans. L’autorisation des mineures d’avorter sans consentement des parents était certainement le point du projet recevant le plus d’opposition. Le texte initial ne prévoyait ni information, ni consentement des parents, ni aucune obligation pour la mineure de se faire accompagner. Très discuté par les associations pro-vie et peu accepté par les différents partis à l’Assemblée, le gouvernement a accepté de négocier cet article. Le nouveau texte comprend désormais ce changement : les mineures de plus de 16 ans enceintes souhaitant avorter devront informer leur parent de la décision et avoir leur consentement. Cependant, cette obligation ne sera pas nécessaire pour celles qui pourront alléguer que « ladite communication suppose un danger certain de violence intrafamiliale, des menaces, des actions punitives, des maltraitances, ou une situation de déracinement ou d’impuissance » (« Preguntas sobre la nueva ley del aborto » RTVE.es).

Encore une fois, le gouvernement espagnol veut se rapprocher des autres législations européennes, tout en essayant de faire un pas en avant sur certains points. Comme en France, on veut permettre à la mineure non émancipée d’avorter sans le consentement de ses parents si une communication avec eux suppose pour elle une situation difficile. Néanmoins, si la loi française permet cette situation, tout est mis en œuvre pour que la mineure informe ses parents de son choix, et se fasse accompagner par une personne majeure le cas échéant. En effet, après la première consultation médicale, la mineure doit obligatoirement, se soumettre à une consultation sociale. Puis, elle rencontre à nouveau le médecin qui reposera la question de l'autorisation parentale. Ainsi, le principe de l'autorisation parentale pour pratiquer l'I.V.G. sur une mineure est maintenu, l'objectif étant de mobiliser les parents (CSP, art. L. 2212-7, al1). Dans le cas où la mineure a le consentement de ses parents, elle présente sa confirmation écrite de demande d'I.V.G. et le consentement de ses parents. Selon l'étude d'impact qui accompagnait le projet de loi en France, la nécessité de recueillir le consentement parental pour la réalisation de l'IVG constituerait pour 5 à 10 % des jeunes filles un obstacle majeur. La loi ouvre à celles-ci la possibilité pour le médecin de pratiquer l'IVG sans que soit recueilli ou obtenu le consentement parental lorsque le dialogue avec la famille s'avère impossible (CSP, art. L. 2212-7, al. 2 et 3). Pour justifier cette dérogation, plusieurs arguments sont mis en avant. D'un point de vue juridique, elle s'inscrit dans la logique des actes que la mineure peut déjà accomplir seule, tels que l'accouchement sous X, la reconnaissance ou l'abandon d'enfant, et c’est pour cela que le législateur a voulu lui laisser ici aussi le choix. En Espagne, de nombreuses personnalités politiques (surtout du Parti Populaire) soulignent que la mineure n’est pas assez accompagnée et veulent que le consentement des parents soit requis.

On remarque que la France a certainement trouvé sur la question le bon compromis : si le consentement des parents n’est pas obtenu, la mineure doit se faire accompagner par une personne majeure de son choix. Un point important : ce référent ne prend aucune part dans la décision de la mineure, dans le choix du praticien ou dans le lieu où l'acte est pratiqué. Son rôle est circonscrit à une mission d'accompagnement et de soutien psychologique. Pourquoi ? "Il ne peut y avoir de responsabilité" civile ou pénale engagée à son encontre répond Elisabeth Guigou, alors ministre de la Justice, auditionnée par la commission des affaires sociales du Sénat.

En Espagne, depuis l’approbation du projet de loi par le Sénat, aucun changement n’est plus possible, même si le texte ne contente pas la droite conservatrice. Selon la vice-présidente du gouvernement, Maria Teresa Fernandez de la Vega, interrogée sur ce point, la loi sur l’I.V.G est « celle qui s’ajuste le mieux à la réalité sociale espagnole ». En effet, le gouvernement espagnol désirait que la mineure ait réellement le dernier mot, suivant ainsi l’avis du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire consulté sur l’Avant-projet de Loi Organique de santé sexuelle et reproductive, et sur l’I.V.G.

• La reconnaissance tardive du droit à l’objection de conscience

Après le droit des mineures d’avorter sans consentement de leurs parents, la non-reconnaissance du droit à l’objection de conscience des médecins dans le projet de Loi sur l’I.V.G est sans doute le deuxième point le plus polémique. Cette absence de reconnaissance du droit des médecins a été violemment critiquée, tant par les partis opposants à la loi, que par les professionnels médicaux et les médias. En effet, la 1ère version du projet de loi ne contenait aucun droit à l’objection de conscience. Interrogés sur cette question, J-L Rodriguez Zapatero, président du gouvernement, et F. Caamaño Domínguez, ministre de la Justice, rejettent le droit des médecins à exercer leur objection de conscience, arguant que le droit des femmes à l’avortement est plus important. Néanmoins, les vives critiques sur ces déclarations et deux rapports : celui du Conseil d’Etat, et celui du Conseil General du Pouvoir Judiciaire, obligent le gouvernement à négocier les termes de ce droit à l’Assemblée et à l’inscrire dans le projet de loi.

Pour autant, comme le rappellent ces deux rapports, une régulation de l’objection de conscience n’est pas nécessaire pour « qu’elle soit de toute façon assurée lorsque la question touche aux droits fondamentaux ». En effet, le Tribunal Constitutionnel espagnol, saisi sur la loi de 1985 indique que « l’objection de conscience fait partie du contenu du droit fondamental à la liberté idéologique et religieuse reconnu à l’article 16.1 de la Constitution Espagnole, et comme ce Tribunal l’a indiqué à plusieurs reprises, la Constitution est directement applicable, spécialement en matière de droit fondamentaux ». Le titre donné à cette sentence : « Carta Magna de l’objection de conscience » nous montre son importance. Ainsi, le P.S.O.E. a accepté de reconnaître ce droit aux « professionnels directement impliqués dans l’I.V.G. », c'est-à-dire pour lui les médecins et les infirmières. Ce droit devra être exercé de manière individuelle et par écrit, pour éviter les objections « groupées ».

En France, selon l’article 2212-8 du C.S.P., « un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une I.V.G. mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention ». L'argument avancé pour justifier l'octroi de cette clause est que l'avortement est un acte médical non thérapeutique. On notera que l'expression “ clause de conscience ” ne figure pas dans la loi, et que si un médecin n'est jamais tenu de pratiquer un avortement, il doit, malgré ce que peut lui dicter sa conscience, relayer des informations sur les moyens de réaliser un acte qu'il réprouve. La législation française indique aussi qu’ « aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse » (art. 2212-8 C.S.P). Tout le personnel médical susceptible de concourir à une I.V.G. peut donc exercer ce droit. Cette faculté est reconnue aussi pour l’interruption médicale de grossesse (I.M.G.).

En Espagne, seuls les médecins et les infirmières reçoivent une telle protection, et de nombreuses personnes se voient déjà en train de concourir à un avortement, alors même que leur conscience le leur interdit, Cependant, le gouvernement ne semble pas prêt à revenir sur la question. Un autre débat s’amorce : celui du cas particulier du pharmacien. En effet, ni en Espagne, ni en France celui-ci n’a droit à bénéficier de cette clause, or il est confronté à des demandes de produits abortifs presque quotidiennement. En France, le C.S.P. prévoit, certes, qu'il appartient au pharmacien de refuser la délivrance d'un produit s'il estime qu'il peut mettre en péril la santé de son patient. Mais ce refus ne peut être motivé que par des considérations sanitaires et non par des convictions personnelles. Tandis que le Pape Benoit XVI appelle les pharmaciens à exercer ce droit dans tous les pays dans lesquels il est nié, le gouvernement espagnol après avoir songé à accéder à cette demande, s’aligne sur la loi de nombreux autres pays européens, en ignorant cette question qui relancerait le débat sur la définition d’un produit abortif.

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