Commerce international et santé publique

En matière de vente de marchandises, la Cour d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en droit anglais de condition implicite de garantie de conformité de qualité après la livraison dans un délai raisonnable du fait de l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, en matière de vente internationale de marchandises applique la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après « CVIM »). En revanche, si la Cour d’appel considère que malgré la clause de non-garantie relative à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise applicable à la vente à ce sujet s’appliquent, il semble qu’un juge français aurait donné tout son sens à cette clause.

La Commerce Clause et la Dormant Commerce Clause, contenues dans la Constitution américaine, encadrent juridiquement le commerce entre les Etats de l’Union dans le Marché Commun américain. Tout comme dans l’Union Européenne, les régulations du marché peuvent se heurter à des objectifs légitimes non commerciaux, tels que la protection de la santé publique. A cet égard, les deux systèmes ont développé des approches plus ou moins similaires pour tenter de répondre à ce sujet, parfois controversé.

Destiné à lutter plus efficacement contre les nouvelles épidémies de ce début de XXIème siècle (SRAS, grippe aviaire, virus H1N1), le Règlement Sanitaire International de l’OMS a fait l’objet d’une révision en 2005. Conscient de l’impact que peut générer le règlement sur le commerce mondial, ce dernier intègre des dispositions relatives à la protection des flux commerciaux. A cet effet, dans le but d’articuler ces deux domaines, le règlement tend à poursuivre trois axes. Premièrement, il appelle à une coopération entre organisations internationales.

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble cristalliser les différends entre les Etats-Unis et l’Europe sur la notion de précaution en matière de santé. En réalité, l’adoption de mesures basées sur la précaution est aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de l’article 5§7. Au-delà de ces mesures, la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences d’interprétation concernant les modalités du rôle de la science, notamment dans le cadre de l’article 5§7, persistent.

Commentaire de l’arrêt rendu le 20 mars 1980 par la Cour Suprême de Californie: Sindell v Abbot laboratories
Résumé : Aux Etats Unis, le 20 mars 1980, l’arrêt de la Cour Suprême de Californie applique la théorie de la responsabilité proportionnée à la part de marché dans l’affaire du distiblène. Cette approche permet d’indemniser les victimes d’un médicament défectueux qui ne parviennent pas identifier le producteur. En France, il faut attendre septembre 2009 pour que la Cour de cassation renverse la charge de la preuve. Comme, aux Etats Unis, les victimes peuvent obtenir réparation de leur préjudice sans même désigner le laboratoire fautif. Le tournant est plus radical puisque les producteurs potentiels sont responsables solidairement, indépendamment de leur part de marché.

Le phénomène de « biopiraterie » entraine une opposition manifeste entre les pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits de propriété intellectuelle. La législation américaine reflète particulièrement l’opposition idéologique entre ces deux groupes de pays. Elle est à l’origine du système international actuel de protection de la propriété intellectuelle, qui est inadapté à la protection des savoirs traditionnels.

Une véritable révolution sociétale se prépare en Espagne en 2010 : le projet de loi du gouvernement socialiste a été adopté par les députés en 1ère lecture le 17 décembre 2009 et vient de recevoir l’approbation du Sénat le 24 février dernier. Le texte rend l’avortement totalement libre jusqu’à la 14ème semaine de grossesse, trente-cinq ans après l’adoption de la Loi Veil en France, le 17 janvier 1975.