§ 371a ZPO : « Beweiskraft elektronischer Dokumente » (article 371 a du Code de procédure civile sur la force probante de documents électroniques)

Certains documents électroniques sont recevables en tant que preuve judiciaire. L’authenticité de certains fichiers ne peut être prouvée que très difficilement ou c’est impossible. Une exception réside dans les documents portant des signatures dites « électroniques ». Une telle signature augmente la valeur de la preuve, mais le destinataire ne peut pas prouver la sécurité technique et organisationnelle. Il était donc nécessaire d'alléger la charge de la preuve du destinataire et un nouvel article 371a a été inséré dans la ZPO (Code de procédure civile) par une reforme du Justizkommunikationsgesetz le 22 mars 2005. L’authenticité des documents électroniques privés est présumée si la sécurité du système de signature est garantie et vérifiée par le destinataire, conformément aux dispositions de la loi sur les vérifications des signatures, c'est-à-dire avec un logiciel spécial.