„Beschluss des Bundesverfassungsgerichts von 26. März 1987" (Décision de la Cour Constitutionnelle allemande du 26 mars 1987), BverfGE 74, p.358 et s.

Selon la Cour Constitutionnelle allemande, la Convention européenne des droits de l’Homme a formellement une valeur infra constitutionnelle. Pourtant elle admet que les droits fondamentaux de la Loi Fondamentale sont non seulement à interpréter en conformité avec la Convention susmentionnée mais aussi avec la jurisprudence de la CEDH. Ainsi elle lui accorde de facto une valeur supra législative. L’intérêt de cette source réside dans sa divergence avec la doctrine sur le plan interne. Elle pose également la question du statut de la Convention dans la hiérarchie des normes en droit interne.