Sur l'article de Gerhard Pape et Martin Notthoff : Les problèmes procéduraux concernant l’utilisation de télécopie - par Karoline KÖSTER

Gerhard Pape et Martin Notthoff, « Prozeßrechtliche Probleme bei der Verwendung von Telefax» (Les problèmes procéduraux concernant l’utilisation de télécopie), Neue Juristische Wochenshrift 7/1996, page 417-426

Les auteurs ont analysé la situation juridique concernant les documents envoyés dans le cadre d’un procès par les avocats par voie de télécopie. Cette pratique est souvent utilisée car les documents peuvent être communiqués très vite et le destinataire retrouve un document lequel est une « copie » de l’original. Les auteurs discutent sur qui pèse la charge de la preuve en concluant que l’accusé d’émission vaut preuve pour l’expéditeur, s’il a vérifié que l’appareil marche bien et qu’il n’y avait pas de problèmes techniques.