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Etiquette "divulgation"

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

Soumis le 28/03/2024 par Clothilde Mounier dans MBDE / Numérique

Dans un contexte international menaçant, cet article compare les interactions entre le droit des brevets et les nécessités de la défense nationale en France et aux Etats-Unis, qui s'incarne au travers des mécanismes de mise au secret et d’expropriation des inventions.

Tags: 
droit des brevets, divulgation, expropriation, secret defense, droit de la defense nationale, France, Etats-Unis

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de protéger son œuvre en limitant l'accès à celle-ci, que ces mesures aient fait la preuve de leur efficacité ou non.
 
Tags: 
œuvre, Urheberrecht, site, Propriété intellectuelle, profond, liens hypertextes, internet, droit d auteur, divulgation, deep links, Bundesgerichtshof, BGH, ayant-droit