Etiquette "Inde"

Dans l’arrêt Bachan Singh v. État du Pendjab [1] de 1980, la Cour suprême de l’Inde estima que la peine de mort ne saurait plus être prononcée qu’à titre exceptionnel. Ses motifs : l’exigence légale d’une motivation particulière, l’individualisation maximale de la peine, qui doit tenir compte notamment de la personnalité du condamné, le souci du juge de ne pas charger sa conscience et enfin la notion de « conscience collective » qui lui dicte le choix à faire.

[1] AIR 1980 SC 898

Introduction

La responsabilité sociale des entreprises (Corporate social responsibility (CSR)) que la commis- sion européenne a définie comme « un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes » est devenue une priorité pour la majeure partie des Etats occidentaux, de plus en plus soucieux de l’impact de l’économie sur la société.

Introduction

Le crime d'adultère existe en Inde, depuis 1860 et est demeuré depuis lors inchangé quant à ses modalités. Il rend passible de 5 ans d'emprisonnement  un homme qui aurait eu des relations sexuelles avec la femme d'un autre. La femme n'a, elle, aucun rôle à jouer dans l'application de cette loi et ne peut ni être jugée coupable, ni l'invoquer à son profit. Cette loi discriminatoire n'a pourtant, jamais été jugée inconstitutionnelle par la Cour Suprême de l'Inde et demeure, 150 ans plus tard, un sujet de polémique.

La Cour Suprême indienne a, le 10 avril 2008, validé l'extension du champ d'application de la politique de discrimination positive indienne aux établissements d'enseignement supérieur publics. Cet arrêt a été l'occasion de préciser les contours de la règle d'identification des groupes bénéficiaires de ces mesures compensatoires, notamment par rapport au critère de la caste, et ainsi, de confirmer un célèbre arrêt de 1992 souvent mis à mal par une jurisprudence fluctuante.