Source : Gesetz über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof 1995 (IStGHG) http://www.gesetze-im-internet.de/bundesrecht/yugstrghg/gesamt.pdf

Cette loi prévoit de manière détaillée les modalités de la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale. Elle est introduite par la loi d’application des Statuts de Rome et inclut, entre autres, l’arrestation et la remise des suspects, l’assistance à la CPI et l’exécution de ses décisions. Elle est à mettre en relation avec la loi française correspondante du 26 février 2002.