A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas
Source :BVerfG „Beschluss des Bundesverfassungsgerichts von 26. März 1987", BverfGE 74, p.358 et s. Source : CE, www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la44.shtml
La CESDH a depuis la décision Sarran (CE 30 octobre 1998) un rang supra législatif et infra constitutionnel. En Angleterre, elle a été incorporée au corpus juridique par le Human Rights Act de 1998 (système dualiste). En Allemagne, elle a une valeur législative, depuis la décision du Tribunal de Karlsruhe, du 26 mars 1987.