Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002, Bundesverfassungsgericht – Beschluss v. 9.10.2002 – 1 BvR 1611/96, 1 BvR 805/98.

Le témoignage d’une personne qui a entendu des propos de l’accusé à son insu, grâce à un haut-parleur, ne constitue pas en principe une preuve recevable car le procédé porte atteinte au droit constitutionnel de la personnalité (art. 2 al 1 et art. 1 al 1er de la Loi fondamentale). Cependant la jurisprudence civile et surtout pénale est amenée à faire primer certains intérêts supérieurs. Cette casuistique, complexe mais très respectueuse des intérêts en jeu, pose par extension la question du bien-fondé de l’utilisation des interceptions de communications en France et en Allemagne.