ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001, par Yvonne HOCHMANN
... 39 de la convention de Vienne, a considéré que l'essai d'une machine ne peut pas exclure la résolution du contrat ... Il est donc intéressant de noter qu'il est fait ici une interprétation extensive des articles de la convention. ...ITALIE - « I contratti internazionali standard » extrait de : La formazione dei contratti internazionali, par Yvonne HOCHMANN
... Mezzetti) En droit du commerce international on assiste à une augmentation importante des contrats internationaux ... sur la question. Par ailleurs, il compare celles-ci avec la façon dont viennent traitées les clauses ...ALLEMAGNE - L’influence de la doctrine américaine sur la discussion des méthodes du droit international privé, par Alice BROGLI
... des règles de conflit abstraites et de les remplacer par une méthode d’évaluation d’intérêts et de valeurs. ... les problèmes donnés. Les évolutions qui ont pris place aux Etats-Unis ont suscité un grand intérêt en Allemagne ...ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI
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Philippe Guez (article de doctrine paru dans une revue juridique espagnole “poder judicial” 1er ... en mentionnant que ce changement n' aboutirait pas à une plus grande précision et prévisibilité juridique par ...ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET
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ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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ROYAUME UNI - South India shipping Corp ltd v Export-Import Bank of Korea, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Cet arrêt porte sur l’établissement d’une activité en Grande Bretagne sans la création d’une branche. En France, les juridictions seront com-pétente ...