... juge de déterminer la norme applicable. En cas de doute
sur la volonté des parties la décision est donc remise ...
... de l'obligation caractéristique du contrat, considérée,
dans un contrat de vente, comme la livraison de la chose. ...
Philippe Guez
Dans l'arrêt du 13 décembre 2001, le tribunal italien, en ...
... conclu le contrat ou du moins ne l’auraient pas conclu
dans les mêmes conditions, une adaptation du contrat ...
... les problèmes que cette théorie peut causer ( !)
dans les contrats internationaux. Source : Article 30 de ...
... position actuelle du droit allemand et du droit français
dans ce domaine. Source : Internationales Privatrecht, v. ...
... d’une des parties mais qui ne sont pas mentionnées
dans le contrat. Ces clauses implicites s’appliquent ...
... applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome
sur la loi applicable à défaut de choix de loi par les ...
... nous montre l'application de la Convention de Vienne
sur la vente internationale de marchandises par les tribunaux ...
... de réglement du Parlement Européen et du Conseil
sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome ...
