ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... injunctions ». En effet, ces injonctions n’existant que dans les pays de Common Law, il n’en ait pas fait ... de Bruxelles. La CJCE a considéré dans cet arrêt que les juridictions d’un Etat contractant ne peuvent ...
ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose
addm1n Dans cette décision, le BAG a décidé que les délégataires des syndicats n’appartenant pas à ... publicitaires pour l’acquisition de nouveaux membres. Tout de même, ce droit doit être articulé avec les ...ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Allemande du Travail du 07.07.2005 sur l’utilisation d’Internet à des fins privées lors des heures de travail , par Hermine-Charlotte Foucher.
... l’un des problèmes actuels du droit du travail. En tant que vecteur de communication, Internet ne peut être ignoré ... pragmatique, se base sur les activités concrètes que doit accomplir le salarié, alors qu’en France , le ...ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA
... de la constitution italienne de 1948, il est indéniable que la notion de travail revêt une importance considérable. ... et à l'égalité empêchant "l'effective participation de tout les travailleurs à l'organisation politique, ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI - Johnson v.Unisys Ltd, House of Lords, 2001, par Julia Billard
... et une incapacité de travail. La Cour reconnaît que bien que le salarié trouve un fondement à son action dans la ...ETATS-UNIS - Privacy, Power, And Humiliation At Work: Re-Examining Appearance Regulation As An Invasion Of Privacy, par Bart Van VLIET
... « codes d’apparences » des employeurs et présume que certains sont légalement suspects. L’approche est intéressante puisque plutôt que de porter le problème sur le terrain de la ... Mot-clés: « codes d’apparence » / Vie privée
ITALIE - Tito Boeri, Roberto Perotti "Meno pensioni, più welfare", Il Mulino, 2003, par Marine Fiannacca
... donc par souci d’une plus grande souplesse économique que les conventions collectives définissent un salaire ... stimuler la productivité des travailleurs et d’éviter que les rémunérations ne tombent à un niveau socialement ... Mot-clés: Salaire minimum / rémunération.
ROYAUME-UNI- Tarbuck v Sainsbury’s Supermarkets [2006] IRLR 664 EAT, par Pierre PAQUET
... atteint d’un handicap. Il précise en l’espèce que l’employeur est tenu de faciliter l’intégration de ... Tribunal) a décidé qu’il n’était pas nécessaire que l’employeur consulte le salarié avant de réaliser ces ...A propos d'un article sur la politique de "treaty shopping" en matière fiscale par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... plus favorable en Amérique. Certains auteurs considèrent que cette pratique est abusive, alors que d’autres la considèrent au contraire comme un bon ...
A propos d'une étude sur la protection aux Etats-Unis de droits de propriété intellectuelle acquis par un investisseur à l’étranger par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... à l’étranger. Le problème réside ici en ce que cette matière relève du droit étatique, et n’a donc ... de droit international privé, il faut bien comprendre que la reconnaissance de ces droits acquis à l’étranger ...