Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002
... soupçonnées à la CPI. Il sera intéressant de constater que cette loi rend le droit pénal général allemand ... à la première partie, qui est générale (alors que la seconde concerne les éléments des crimes). ...Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG
... du 27.4.2005 annule la loi de transposition parce que l’extradition des ressortissants polonais est contraire ... la date de l’annulation. La cour même considère que la loi reste en vigueur et doit être appliquée par la ...Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG
addm1n Après que la cour constitutionnelle fédérale a annulé la ... étrangers domiciliés en Allemagne de la même manière que les ressortissants allemands Internationalisation du ...Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
... La cour constate qu’en raison tant de leur finalité que de leur contenu, les articles 1er à 7 de la ... le premier et le troisième pilier. En outre elle retient que la Communauté possède sa propre compétence ...Kenna v. US District Court par Nejla saula
... la substance. Ainsi, cet arrêt permet-il de comprendre ce que la Cour entend par « raisonnablement entendue ». Elle ... victimes dans le procès pénal. Ce sont ces modalités que j’aimerai aussi établir dans une perspective ... Mot-clés:
: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
... d’un rapport sur les droits de la personne. Il est vrai que cette publication date de 2000, mais elle dresse tout de même un portrait assez clair de l’état du droit, ... Mot-clés:
le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula
addm1n Le sujet que j’ai choisi de traiter étant la place de la victime ... indique les différentes formes de réparation possibles que la Cour peut imposer à une personne condamnée en faveur ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd
... Ceux-ci n’ayant pas été payés, il a été jugé que le prêt faisait l’objet d’un trust que la société gérait au profit de la banque. ... Mot-clés: trust / prêt / entreprise en difficulté / Contrats en matière bancaire et financière / banque
A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... local » un personnage public. La Cour relève que l’article en cause a été publié dans le cadre d’un ... et public qui ne pouvait faire l’objet de restrictions que pour des raisons impérieuses et alloue au requérant ...
Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341
... bancaire institué par la législation grecque, au motif que les risques de sanctions pénales prévues par la loi ... disproportionnellement sévères: les juges ont estimé que le risque de sanction était trop important pour les ... Mot-clés: secret bancaire / sanctions / Régulation institutionnelle / imposition / balance intérêt-risques