ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001, par Yvonne HOCHMANN
... 35 et 39 de la convention de Vienne, a considéré que l'essai d'une machine ne peut pas exclure la résolution ... d'exécution de la part du vendeur, malgré le fait que des vices aient été constatés au moment de l'essai et ...ALLEMAGNE - Les contrats internationaux et la théorie de l’imprévision, par Alice BROGLI
Philippe Guez L’article 313 du BGB allemand prévoit que lorsqu’il y a eu un grave changement de circonstances après la conclusion du contrat, de sorte que les parties n’auraient pas conclu le contrat ou du ...ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI
... du contrat dépend de la loi contractuelle. C’est dire que le consentement, l’objet et la cause relèvent de la ... et plus particulièrement d’étudier les problèmes que cette théorie peut causer ( !) dans les contrats ...ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI
... de garantir à ces consommateurs la même protection que celle que leur offrirait leur pays d’origine. Ainsi, les ...ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET
... l'entier déroulement de l'arbitrage international lorsque que les parties décident qu'un éventuel litige naissant ... etc... La majorité des auteurs pensent bien évidemment que cela est bien possible aux vues notamment de la pratique. ...ROYAUME UNI - The somafer case, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement cet article est la principale ... des société puisque le droit anglais ne requière pas que le litige soit lié à la présence d’un établissement ...
ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... injunctions ». En effet, ces injonctions n’existant que dans les pays de Common Law, il n’en ait pas fait ... de Bruxelles. La CJCE a considéré dans cet arrêt que les juridictions d’un Etat contractant ne peuvent ...
ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose
addm1n Dans cette décision, le BAG a décidé que les délégataires des syndicats n’appartenant pas à ... publicitaires pour l’acquisition de nouveaux membres. Tout de même, ce droit doit être articulé avec les ...ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Allemande du Travail du 07.07.2005 sur l’utilisation d’Internet à des fins privées lors des heures de travail , par Hermine-Charlotte Foucher.
... l’un des problèmes actuels du droit du travail. En tant que vecteur de communication, Internet ne peut être ignoré ... pragmatique, se base sur les activités concrètes que doit accomplir le salarié, alors qu’en France , le ...ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA
... de la constitution italienne de 1948, il est indéniable que la notion de travail revêt une importance considérable. ... et à l'égalité empêchant "l'effective participation de tout les travailleurs à l'organisation politique, ... Mot-clés: