A propos du Principe 107 de la Cour suprême des Etats-Unis - par Nora HAMMADOU

... Weinstein’s Federal Evidence Treatise at Ch. 107). Bien que le Congrès américain ait refusé d’intégrer les ... condition de rappeler au préalable au jury qu’au final que c’est au jury qu’il appartient de déterminer la ...

Décision de la Cour fédérale allemande, 1e ch. pénale, rendue le 17 décembre 1998 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... – BGH 1 StR 258/98. C’est dans cette décision que la Cour fédérale allemande, à l’appui de trois rapports d’expertise, a estimé que la méthode d’investigation qui consiste à avoir ...

Au sujet du Sex Discrimination Act 1975 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin

Soumis le 29/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... encore dans la prestation de biens et de services, ainsi que dans la publicité dans ces domaines. Il est également ... entre la discrimination directe et indirecte. Distinction que l’on retrouve dans la législation française. Lien ...

Sur la décision Martins v Marks & Spencer plc [1998] IRLR 326, CA par Sophie d'Ivangin

Soumis le 29/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... En effet, dans cet arrêt les juges ont précisé que pour déterminer si une personne était traité de façon différente que ne l’aurait été un personne d’un autre groupe ...
Mot-clés: race / emploi

Sur la décision Redcar & Cleveland Borough Council v. Ms P Bainbridge & ors (Employment Appeal Tribunal, Royaume-Uni) par Amandine Dias

Soumis le 28/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... devant le tribunal étaient payées de la même manière que les hommes travaillant dans la même entreprise, mais ces ... en invoquant des différences matérielles, justification que le tribunal a rejeté du fait de la connotation sexuelle ...

Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 29 octobre 2003 - par Alexandre CASANOVA

... en vue de la mise en examen. La raison principale en est que l’expertise ne démontre pas si les noyaux cellulaires ... serait illogique d’admettre une telle expertise en tant que preuve. Textes : § 1599 BGB ; Art. 2 I GG; §§ 286 + ...

Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“ - par Alexandre CASANOVA

... de preuve à n’importe quelle partie, dès que ces éléments jouent un rôle dans le procès. ... certaines conditions et peut utiliser celui-ci en tant que preuve par expert, ce qui n’était pas possible avant ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER

... 13 mai 1996) La Cour constate dans cet arrêt de principe que les informations obtenues d’une personne privé dans un ... d’instruction, peuvent être utilisées en tant que preuve judiciaire dans un procès pénal s’il s’agit ...

A propos de la décision de la Chambre des Lords "Relaxion Group plc v Rhys-Harper" (2003) UKHL 33 par Anne-Laure Renoux

Soumis le 28/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... du contrat de travail. La Chambre des Lords a décidé que la législation en vigueur en matière de discrimination ... de fournir à son employé des références, après que le contrat de travail soit venu à son terme, en raison ...
Mot-clés: Royaume-Uni / race / emploi

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER

... ne peut avoir lieu et être utilisée en tant que moyen de preuve que dans ces cas et si la lecture du procès-verbal de ...