Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matière de régulation financière aux Etats-Unis (affaire Enron) : décision de la Cour Suprême Fédérale Arthur Andersen LLP v. United States (2005) par Clémentine de Brosses

... la Cour Suprême. Cette dernière a en effet considéré que le droit sur le fondement duquel Andersen avait été ...

Clémentine de Brosses : Autorité de régulation financière aux Etats-Unis - création de la Security and Exchange Commission en 1934 : The Securities and Exchange Act, 1934

... 1933 gouverne la vente d’instruments financiers alors que la loi de 1933 concerne leur émission. La Securities and ...

Clémentine de Brosses : Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis : The Sarbanes–Oxley Act of 2002

... (LSF) a été comparée à la loi Sarbanes-Oxley bien que le périmètre de la LSF soit plus large. ...

Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999

... des services d’investissement ou d’assurance, ce que la loi précédente prohibait. La loi a également ...

L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur

... dans le droit anglais. Certaines dispositions ne sont pas tout à fait similaires à la décision cadre. La loi doit ...

Sur l'article de Kelly R. Cusick, Thwarting Ideological Terrorism (2003) - par Céline BRASSART

... dans le cadre pénal dans les mêmes conditions que celles prises dans le cadre des renseignements ...

affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili cytrinowycz

addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont désormais régies par ...

Bureau du Procureur du Roi à Bruxelles contre Cando Armas et autres

... criminalité, la définition du délit extradable ainsi que le lieu où le délit a été commis sont les ...

- Le Mandat d’Arrêt Européen : développement interrompu ?

... renforcées après les attentats à Londres en 2005, tout en soulevant la question du refus de l’extradition des ...

Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,

... ligne directive pour les Etats-membres. La Cour énonce que le MAE n’empêche pas l’application du principe ne ...