ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet
... dans le cadre d’un licenciement pour soupçon d’une part, et permet une comparaison intéressante avec la France d’autre part. Alors que cette forme particulière de ...ALLEMAGNE - Décision du BAG du 21 avril 2005, par Christiana Marose
... motif économique n’est pas rare ni en Allemagne, ni en France. Le BAG a décidé qu’avant qu’un employeur puisse ... un tel licenciement, si possible, il doit proposer une modification du contrat de travail. Le licenciement pour ... d’un licenciement pour motif économique en France et en Allemagne. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - ...Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose
... de manière à ce que l’employeur lié par une CC s’oblige à traiter de la même manière les ... le 1.1.2002, cette présomption ne vaut plus en dépit d'une clause expresse de traitement égal. L’arrêt permet ... allemands et français employés par un employeur lié par une CC. Droit du travail MBDE Décision du BAG du 14 ...A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes commentées Une fois les investissements constitués sur le territoire ... ukrainiennes. Selon, « European Business Association » une telle législation ne peut que freiner les ...
A propos de la loi ukrainienne sur « l’activité d’investissement » du 18/09/1991 par valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes commentées Ce texte ... d’accueil des investissements et promet des garanties une fois que ceux-ci sont constitués. Selon la dernière ... dispositions analogues en matière d’investissements en France. Droit du commerce international : les investissements ...
ALLEMAGNE - Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz (loi générale sur l’égalité de traitement) entrée en vigueur le 18/08/2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.
... discriminations. Elles obligent les employeurs à mener une politique active de lutte contre les discriminations au ... L.123-1 du code du travail comme le § 11 AGG imposent une description du poste libre de toutes discriminations. Si ... et la portée de ces lois ne sauraient se réduire à une identité de dispositifs. Source : se référer à la ...ALLEMAGNE - Décision « Mangold » de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 22.11.2005, affaire C-144/04 ; Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n L’éviction des travailleurs âgés est une préoccupation commune à la France et à l’Allemagne. L’arrêt Mangold, révèle le ... la discrimination fondée sur l’âge et montre comment une politique de réinsertion peut s’avérer abusive. A ce ... Mot-clés: universel à l’égalité devant la loi et à la protection contre les discriminations. Politique sociale et d’emploi / objectif légitime de cette politique. Respect du principe de proportionnalité. Directive 2000-78-CE sur la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de tr / Discrimination en raison de l’âge / contrat à durée indéterminée. Droit fondamental
ALLEMAGNE - Décision du tribunal supérieur du travail de Schleswig-Holstein du 08.11.2005 sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées et les discriminations lors de l’embauche ; Hermine-Charlotte Foucher.
... et la reconversion professionnelle des handicapés. En France, cette insertion est l’un des axes principaux de la ... Ainsi l’accès à l’emploi de ces personnes est une préoccupation commune. Pourtant, la mise en œuvre de ... Les tribunaux allemands tentent d’y répondre par une interprétation restrictive de la loi. Droit du travail ...ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Administrative d’Allemagne du 02.03.2006 sur une directive de police concernant la coupe de cheveux des policiers,par Hermine-Charlotte Foucher.
... de porter les cheveux courts enfreint l’article 2 I GG . Une telle atteinte aux libertés individuelles illustre la ... en œuvre révèlent les différences existant entre la France et l’Allemagne. Source : ... Fédérale Administrative d’Allemagne du 02.03.2006 sur une directive de police concernant la coupe de cheveux des ...ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA
... des salariés licenciés n’entraîne pas de plein droit une renonciation d’attaquer en justice l’ancien employeur ... en décalage avec notre système juridique puisqu’en France, la jurisprudence ne donne qu’un choix aux salarié ... du travail MBDE ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( ... Mot-clés: