ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... de bonne foi (Treu und Glauben) Le fondement le plus souvent proposé par la doctrine comme par la ... ainsi considérée par référence au comportement de l’homme normalement diligent (« nach dem Massstab der im ... son dommage, le droit allemand fait preuve d’une plus grande sévérité envers la victime que le droit ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... cession déguisée dudit fonds, sans dégager de principe plus clair. Ainsi la jurisprudencea pu, par exemple, montrer ... isolés est possible indépendamment de celle du fonds. Plus exactement, la vente d’un élément isolé est ... de biens de différentes natures, sa vente est régie par plus de formalités qu’une simple vente de droit commun,.La ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de moins de 10 salariés et celui de 10 salariés et plus sur une période de 30 jours. Aussi, le licenciement ... d’une durée de 30 jours maximum pour une entreprise de plus de 50 salariés ( art.51§4 del Estatuto de los ... ainsi une atteinte au droit de grève. Cependant, en plus de procéder au licenciement de la totalité des ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... pour combattre le piratage à l’échelle mondiale. Plus particulièrement, l’article 3(2) de la directive ... la notion de communication au public est beaucoup plus souple, et même dans l’hypothèse où une ... de mise à disposition de l’information s’avère alors plus ardu, puisqu’il communiquait les liens protégés à ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... faute ». Le poids de cette obligation semble d’autant plus important depuis l’arrêt de la première chambre ... entre les droits allemand et français semble la plus intéressante. En effet, alors qu’en droit français, ... afin de déterminer précisément quel évènement est le plus susceptible d’avoir causé le dommage. En ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La loi italienne circonscrit de manière beaucoup plus précise et plus claire le régime de la copie privée puisqu’elle ... l'Italie, quant-à-elle, adopte une formulation plus claire en faisant référence à « l'usage ...
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... dans ces opérations. L’approche française est donc plus complète et approfondie, créant de nouveaux statuts ... un délai de rétractation de 14 jours (CONC 11.2). De plus, une obligation générale d’information claire et ... leurs sont néanmoins applicables en pratique. De plus, l’agrément du FCA des plateformes de crowdfunding en ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... des dirigeants envers la société pour faute de gestion. Plus particulièrement, cet arrêt répond à une deuxième ... de la société. Toutefois le droit allemand semble plus strict à l’encontre du gérant dans la mesure où est ... société qu’il gère. Or, en l’espèce, le BGH était plus particulièrement confronté à la question suivante : ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... aux mesures protectrices des langues nationales d’être plus facilement justifiées sur le fondement des raisons ... n’a jamais été prise. La Cour de Justice n’a pas non plus consacré l’importance de cet objectif. Dans ... signé la Convention au nom de la Communauté, comment ne plus y voir un véritable objectif européen? L’objectif ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... seconde décision rendue par le OLG Thüringen trois ans plus tard interprète l’arrêt Eco Swiss différemment en ... régional Supérieur de Thuringe) écarte, trois ans plus tard, une telle révision au fond de la sentence ... pourtant accordé à une partie des dommages-intérêts plus importants que ce que l’exécution du contrat nul lui ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire