Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART
... Ct. 1887) Dans cet arrêt, la Cour Suprême a estimé que les aveux de culpabilité faits par un complice de la ... personne accusée en dehors du tribunal ne constituaient pas une exception clairement établie au principe de ... a estimé que de telles déclarations n’étaient pas fiables, le complice pouvant essayer d’alléger sa ...ALLEMAGNE - Fünfte Verordnung über zwingende Arbeitsbedingungen im Baugewerbe ( 29 août 2005 ), par Laure-Elie Binet
... seuls secteurs à en bénéficier. En effet,il n’existe pas de salaire minimum légal outre-Rhin. Depuis l’entrée en vigueur du règlement,les revendications pour un salaire minimum légal se multiplient et de vifs ...ALLEMAGNE - Communiqué de presse du concernant l’arrêt du BAG du 28 mars 2006, par Christiana Marose
... collectives, ce qui présente un certain intérêt pour les employeurs en raison de l’attitude « coopérative » ... l’arrêt permet d’examiner les exigences requises pour qu’une association de salariés puisse être ...ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose
addm1n Dans cette décision, le BAG a décidé que les délégataires des syndicats n’appartenant pas à une certaine entreprise ont désormais le droit d’y accéder à des fins publicitaires pour l’acquisition de nouveaux membres. Tout de même, ce ...ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose
... de l’Etat fédéral aux Länder la compétence pour édicter les lois sur les heures de fermeture légale des magasins. ... situation en France permettrait de proposer des solutions pour répondre aux critiques. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE ...A propos de la loi ukrainienne 22/06/1997 sur "l' imposition du profit des entreprises " par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... investisseurs ukrainiens ou étrangers. L’imposition sur les profits est l’une des préoccupations principales des ... ( impôt sur le profit ) en Ukraine est de 25%. Toutefois, les charges sont moindres qu’en France. Ainsi, il serait ... contribuables en France. Droit du commerce international : les investissements internationaux MBDE A propos de la loi ...
ALLEMAGNE - Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz (loi générale sur l’égalité de traitement) entrée en vigueur le 18/08/2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.
... écho à la loi française relative à la lutte contre les discriminations. Elles obligent les employeurs à mener une politique active de lutte contre les discriminations au travail, notamment lors de ...ALLEMAGNE - Décision du Tribunal Supérieur du Travail de Düsseldorf du 14.11.2005 sur la validité du code de conduite de l’entreprise Wal Mart ; Hermine-Charlotte Foucher.
... l’autorité de l’employeur dans des domaines n’ayant pas d’incidence directe sur le travail et sur la validité des codes d’éthique. Si les employeurs déploient des trésors d’imagination pour prescrire un certain comportement aux salariés, leur ...ALLEMAGNE - Décision du tribunal supérieur du travail de Schleswig-Holstein du 08.11.2005 sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées et les discriminations lors de l’embauche ; Hermine-Charlotte Foucher.
... la mise en œuvre de cette politique sociale n’est pas aisée et soulève de nombreuses questions. Les tribunaux allemands tentent d’y répondre par une ... sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées et les discriminations lors de l’embauche ; Hermine-Charlotte ...ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA
... qu’en cas de rupture d’un marché public ayant pour conséquence un licenciement pour motif économique, et nonobstant le transfert des ... de la part des salariés licenciés n’entraîne pas de plein droit une renonciation d’attaquer en justice ... Mot-clés: