ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI
Philippe Guez Suivant le principe posé par la Convention de Rome, la formation du contrat dépend de ... du droit allemand. Le système allemand s’en tient à une obligation abstraite : l’obligation vaut par le seul consentement du débiteur. Ici, il convient ...ROYAUME UNI - Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans sont articles 5(5) en ce qui concerne les ligites d’une société ayant une activité qui ne soit pas une branche de la société en ... enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON ...
ITALIE - Dottoressa Roberta Caragnano, « La Responsabilità non contrattuale nel diritto Internazionale Privato », par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... « non contractuelle », réglementée, désormais, par les articles 62 et 63 (responsabilité pour fait illicite ... extracontractuelle pour les dommages causés par les produits). Cette Loi a « nationalisé » les critères de compétence prévus par les articles 5-15 de la convention de Bruxelles. ...
ALLEMAGNE - Art. 31, 57 Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf vom 11.04.1980 (CISG), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La compétence internationale d’une juridiction peut dépendre du lieu d’exécution d’une obligation contractuelle. Afin de le déterminer, on se ... le cas échéant, aux règles matérielles imposées par la Convention de Vienne, à savoir à ses art. 31 et 57. ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière commerciale – art. 5-1 Convention - règlement « Bruxelles I » – lieu d’exécution de / 57 Convention des NU faite à Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf ; CISG).
ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB)
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La compétence internationale d’une juridiction peut dépendre du lieu d’exécution d’une obligation contractuelle. Afin de le déterminer, on est ... BGB). Le premier aliéna du § 269 BGB contient une présomption en faveur d’une dette quérable. Que ...
Sur l'article de Scott C. Andre, Weird Science - par Céline BRASSART
... En effet, selon Scott C. Andre, cette décision adopte une définition bien trop restreinte des termes ... afin que ceux-ci puissent évaluer les témoignages faits par les experts scientifiques. Par conséquent, les juges ont la lourde responsabilité de ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART
... Suprême a estimé que les aveux de culpabilité faits par un complice de la personne accusée en dehors du tribunal ne constituaient pas une exception clairement établie au principe de ... telles déclarations n’était pas irréfragable. Ainsi, une telle présomption peut tomber si celui qui invoque ...ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet
addm1n Un enregistrement vidéo peut être utilisé par l’employeur à titre de preuve pour un licenciement ... dans le cadre d’un licenciement pour soupçon d’une part, et permet une comparaison intéressante avec la France d’autre part. ...ALLEMAGNE - Article sur la participation en capital des salariés, par Christiana Marose
addm1n La situation des salariés par rapport à celle de l’entreprise dans laquelle ils travaillent peut être non équilibrée: par leur travail constamment rémunéré, ils contribuent au ... C’est pourquoi gouvernement et doctrine revendiquent une participation au capital des salariés. Ceci devient de ...A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... que le Gouvernement ukrainien s’efforce d’établir une logique dans sa législation, mais les dispositions de ce texte n’étaient pas suffisamment précises, par exemple en ce qui concerne les secteurs dans lesquels il ... investisseurs étrangers, ce qui laisse penser qu’il y a une discrimination entre les investissements étrangers et ...