Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD

... L’auteur rappelle que le MAE caractérise une première concrétisation du principe de reconnaissance ... de comparer les modes de transpositions choisis par chacun des Etats, ce qui permet d’examiner la volonté ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG

... Manquements formels et vérification de la présence d’une infraction conformément à l’article 2, paragraphe 2 ... repose la requête sont susceptibles de représenter une infraction conformément aux 32 dispositions de la ...

Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG

... principe d’égalité et de non discrimination garantis par cette disposition. Par ces questions l’arrêt pourrait affecter non seulement ...

Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -

addm1n Cette source est issue du communiqué de presse fait par la cour constitutionnelle fédérale allemande à ... Ces opinions divergentes apportent ainsi une réflexion supplémentaire sur la réception du mandat ...

Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union

... le mandat d’arrêt européen. Elle a été intégrée à une loi allemande déjà existante réglementant l’entraide ... Etats membres. La loi sera toutefois déclarée nulle par la cour constitutionnelle fédérale allemande ...

706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula

... les systèmes juridiques pénaux. Cela me permettra d’une part, de poursuivre la perspective de droit comparé mais ... 706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula ...

: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery

... de ses ressortissants et vont dans le sens du souci d’une protection au regard des droits fondamentaux. ... zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery ...

L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON

addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans ... du Conseil. Il est donc intéressant de voir comment, par certaines dispositions, la loi de transposition prend le ...

L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON

addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans ... du Conseil. Il est donc intéressant de voir comment, par certaines dispositions, la loi de transposition prend le ...

Arrêt du 26 septembre 2005 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON

addm1n Cette décision est l’une des premières applications de la loi italienne de ... Cette décision peut constituer le point de départ d’une comparaison entre cette position et celle de ...