Der Europäische Haftbefehl in der Praxis der Staatsanwaltschaften und Gerichte, Ministerialrat Dr. Thomas Hackner, in „NStZ“ 2005, Heft 6, DOCTRINE.Elsa Triquet
... (Meistbegünstigungs-automatismus), tout se traite au cas par cas. Peu avant la parution d’un grand arrêt du ...Schutzlos ausgeliefert ? Der europäische Haftbefehl, Eva Maria Unger, Peter Lang Verlag Frankfurt 2005, S.133-135, MONOGRAPHIE.Elsa Triquet
... n’est pas compatible avec la Loi Fondamentale, d’une part car le Conseil a légiféré au dessus de ses ...Internationales Strafrecht, Kai Ambos, Verlag C.H.Beck München 2006, S.439-449, DOCTRINE,Elsa Triquet
... double instruction pénale tendant à l’avènement d’une instruction maximale dans l’espace européen de justice ... Mot-clés: verticalisation et horizontalisation du droit pénal en Europe / reconnaissance mutuelle / principe d’une instruction maximale européenne / principe de double instruction / ordre public européen / étape unique dans l’extradition. / espace de justice et de libertés / droits de l’homme / coopération entre états
Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai
... d´un arrêt de la Audencia Nacional qui accorde une demande d´extradition. Dans les cas d´espèce le ...ESPAGNE - Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881, par Isabelle MARTINEZ ...
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