Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG
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Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas ...
A propos de l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe par Loïc Rochas
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Mot-clés: Droits de l homme / CEDH