Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
... des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable” ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve
Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG
... 83a I et II IRG. Si l’avis de recherche ne permet pas une vérification de pénalité d’après le droit allemand, ...Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG
... que la loi reste en vigueur et doit être appliquée par la tribunaux polonais Internationalisation du droit ...Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG
... étranger où essentiellement interne posées par la cour constitutionnelle fédérale. En plus la nouvelle ...Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG
... l’article 34, § 2 point b), justement en réaction à une cour ouverte à l’évolution du droit d’où la ...Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
... relative à la protection de l’environnement par le droit pénal du Conseil. La cour constate qu’en ...Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
... Européenne. Le rapport permet de faire un premier bilan, une première évaluation, au niveau européen, de l’action ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union
... juillet 2005, il était en effet essentiel d’élaborer une loi de transposition modifiée et, cette fois, conforme ...articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula
... articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula ... Mot-clés: