Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose
... les clauses d’un contrat de travail renvoyant à des conventions collectives (CC) ont été interprétées de manière à ce que l’employeur lié par une CC s’oblige à traiter de la même manière les salariés liés et non-liés. Désormais, pour les contrats ...A propos d'une décision du du Présidium de la Cour Suprême de Commerce du 10 decembre 2004, Eclaircissement sur un procès impliquants les sociétés de droit étranger et les organisations internationales, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n l'auteur tien à disposition des personnes intéressées le texte de cette décision Cette ... intéressante car elle précise les droits et obligations des sujets de droit étranger en cas de contentieux devant les tribunaux ukrainiens. Pour donner des précisions concérant la procédure impliquant les ...
ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA
... pour motif économique, et nonobstant le transfert des salariés par l’entreprise reprenant le marché public, la ... droit une renonciation d’attaquer en justice l’ancien employeur en raison du licenciement pour motif économique. ... Mot-clés:
A propos des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit international humanitaire par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n source: §2 Satzung des Deutschen Roten Kreuzes 1993 ( http://www.drk.de/ftp/satzung.pdf ) L’article 2 des Statuts de la Commission Nationale Allemande ...
A propos de la compétence extraterritoriale des tribunaux allemands en matière de crimes contre l'humanité, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... référence au droit international humanitaire, cet article du code pénal allemand a longtemps servi de fondement à la compétence extraterritoriale des tribunaux des Länder, entre autres, pour les actes de ... allemand pour des actes commis à l’étranger. Cet article témoigne de l’attachement de l’Allemagne à ...
A propos d'un article de J. M. Taylor sur l'interdiction américaine des investissements étrangers à Cuba, par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Business Review of the Americas, Winter/Spring, 2002 Cet article retrace l’histoire des relations économiques entre les Etats-Unis et Cuba, de ... : les investissements internationaux MBDE A propos d'un article de J. M. Taylor sur l'interdiction américaine des ...
A propos d'un article de M. Price sur le chapitre 11 de l'ALENA par malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... and Comparative Law Review Spring-Summer 2000, Cet article propose une réflexion sur la mise en oeuvre du ... D’après l’auteur, le système de protection des investissements mis en place par le chapitre 11 ... : les investissements internationaux MBDE A propos d'un article de M. Price sur le chapitre 11 de l'ALENA par malika ...
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Urteil des Bundesverfassungsgerichts vom 26. März 1957, BRD / ... international public en droit interne. Ainsi dans son article 25, la Loi Fondamentale allemande consacre l’effet ... dans l’ordre juridique national mais refuse dans son article 59 l’applicabilité directe des traités ...
A propos de l'article 6 de la Constitution des Etats-Unis par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Article VI. - Debts, Supremacy, Oaths All Debts contracted ... to any Office or public Trust under the United States. L’article 6 de la Constitution des Etats-Unis érige les Traités internationaux auxquels ...
A propos d'une étude de Richard Garnett sur le statut des emplyés d'ambassades et de consulats au Royaume-Uni par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international qui s’appuie sur le droit coutumier. Cet article soutient que le droit anglais n’intègre pas le ... sur l’immunité en ce qui concerne le contrat de travail des employés des ambassades et des consulats. Cet article est une base intéressante pour comparer le droit ...