Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?
addm1n L’article étudie l’évolution du droit anglais en matière ... de double incrimination qui pousse à la méfiance envers les systèmes continentaux inquisitoires. De plus les différences d’interprétation des 32 délits listés ...Full respect of the rights of the suspect, accused and convict:
... trace l’histoire du respect du procès équitable dans les tribunaux pénaux internationaux depuis 1945. Il nous interessera car il montre quelles sont les composantes de ce principe qui, au regard de ... Il revient sur le respect de ce principe devant les tribunaux pénaux et cite toutes les conventions dans ... Mot-clés: trial: procédure préliminaire / procès - international human rights law: droit international des droits de l’homme / détenu - the minimum applicable international human rights standards: les standards minimum applicables des droits universels de l’homme - strong role fort he Defense: role fort de la défense - milita / accused and convict: suspect / accusé / - the emerging system of international criminal law: le système de droit pénal international émergeant - to learn from mistakes of the ICTY and ICTR: tirer un enseignement des erreurs des TPIY ET TPIR
Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG
... par l’art 16 de la Loi fondamentale, qui protège les ressortissants allemands d’être extradés vers ... droit fondamental peut être limité par une loi qui vise les extraditions envers des Etats membres, mais la cour ... que le législateur allemand n’aurait pas épuisé les marges laissées par la décision-cadre pour que le droit ...Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON
... l’application dans le temps peut différer selon les pays comme en témoignent les déclarations de certains Etats membres sur l’adoption ... du droit pénal MBDE Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 ...L’impact de la décision-cadre [relative au mandat d’arrêt européen] sur la législation italienne selon Amadeo Barletta Anne-Lise DELORON
addm1n Cet extrait de l’article de Dott. Amadeo Barletta relatif à la transposition ... MAE dans l’ordre juridique italien permet d’apprécier les différentes difficultés que celle-ci soulève. A la date de cet article, aucun projet de loi n’a encore été présenté au ...Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341
... une affaire d’imposition (pas de fraude fiscale). Les juges américains ont accepté de se plier au secret ... institué par la législation grecque, au motif que les risques de sanctions pénales prévues par la loi grecque étaient disproportionnellement sévères: les juges ont estimé que le risque de sanction était trop ... Mot-clés: secret bancaire / sanctions / Régulation institutionnelle / imposition / balance intérêt-risques
A propos de l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 5 mai 1949 afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont patrimoine commun des ... leur progrès économique et social comme l'indique l'article 1. A ce jour l’organisation compte 46 Etats ... et droit international ou européen MBDE A propos de l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe par Loïc Rochas ...
Mot-clés: Droits de l homme / CEDH