Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Les juges américains ont accepté de se plier au secret bancaire institué par la législation grecque, au motif que ... http://www.uniset.ca/other/css/699F2d341.html Régulation bancaire et financière MBDE Lucile Gaud : Jurisprudence ...

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité des données personnelles des clients : décision de la Court of Appeal District of Columbia - TRANS UNION v. FTC

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... téléphone, numéro de sécurité sociale, type de compte bancaire, date d’ouverture du compte, limite de crédit, ... Régulation bancaire et financière MBDE Lucile Gaud : Jurisprudence ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : réforme fédérale de la protection des données personnelles des clients - GRAMM LEACH BLILEY ACT 1999

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
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Lucile Gaud : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974

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... http://www.cardreport.com/laws/ecoa.html Régulation bancaire et financière MBDE Lucile Gaud : Régulation ... : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974 ...

Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut international des banques INTERNATIONAL BANKING ACT 1978

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addm1n Catégorie: Texte Résumé: Cette loi bancaire traite de l’implantation de filiales de banques ... Régulation bancaire et financière MBDE Lucile Gaud : Régulation des ...

Gaétan Bourdeaux : Encadrement institutionnel des banques au Royaume-Uni - analyse du secret bancaire

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... Duty of Confidentiality (1989) JBL 269 Régulation bancaire et financière MBDE Gaétan Bourdeaux : Encadrement ... des banques au Royaume-Uni - analyse du secret bancaire ...

Gaétan Bourdeaux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats bancaires - nature contractuelle des relations banque/client : décisions Woods v Martins Bank 1959 et Joachimson v Swiss Bank Corp 1921

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... 55 Joachimson v Swiss Bank Corp 1921 3 KB 110 Régulation bancaire et financière MBDE Gaétan Bourdeaux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats bancaires - nature contractuelle des relations ...

Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice

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