Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas au rappel de la spécificité nationale. En des termes qui ne laissent pas place au doute, la cour d’appel ... (§131). Une nuance empressée à son propre jugement qui permet de conclure, avec la minorité dissidente de la ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle