Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

Soumis le 02/06/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... un salarié de Telefónica, incarcéré pendant treize ans qui considérait que le refus de son entreprise de le ... sont celles dues à la volonté aussi bien de l'employeur que de l'employé, les causes dues à l'entreprise ... travailleur. L'article 45.1 g) du Statut des Travailleurs dispose que le contrat de travail pourra être suspendu en ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

Soumis le 13/07/2013 par Helene Hanser dans MBDE / Droit du travail
... subordination, corollaire du pouvoir de direction de l’employeur. [2] La question des modifications est devenue ... En effet une Änderungskündigung allie un licenciement, qui permet de mettre fin à un premier contrat dans des ... doit en informer par écrit le salarié. Celui-ci dispose d’un mois pour faire connaître son refus, à ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

Soumis le 07/04/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... de travail de façon unilatérale en raison de faits de l'employeur allant à l'encontre de ses obligations ... », c'est à dire la démission contrainte ou provoquée, qui prendra la forme d'un auto-licenciement ou d'un ... par la loi et contrôlée par le pouvoir judiciaire, dispose d'un encadrement plus prononcé que la prise d'acte ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

Soumis le 26/08/2016 par Danielle-josee Yousseu dans MBDE / Droit du travail
... en cours sont, en principe, maintenus avec le nouvel employeur, sous certaines conditions. De manière générale, ... En effet, c’est la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 qui a instauré le rapprochement des législations des États ... pas commencé à courir. Le § 613 a Abs. 1 Satz 1 BGB dispose qu’un salarié a le droit de s’opposer au ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

Soumis le 10/06/2015 par Pauline Berino dans MBDE / Droit du travail
... allemand illustre bien face à quelles problématiques l’employeur est confronté lorsqu’il souhaite licencier un ... être au cœur des préoccupations des juges allemands qui s’appuient à cette fin sur des critères développés ... et plus particulièrement par le § 1 qui dispose que l’employeur peut licencier le salarié ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

Soumis le 04/06/2013 par Manon Roignot dans MBDE / Droit du travail
... la maîtrise des informations parfois très personnelles qui le concernent (Revue de droit du travail  2011 p. 39, M. ... » jusqu'à être portées à la connaissance de son employeur. La question se pose ainsi de savoir dans quelle ... que les propos diffusés soient privés et couverts par le secret des correspondances et éventuellement par le droit au ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... Dodek de l’Université d’Ottawa sur le privilège du secret professionnel entre l’avocat et son client, une ... celui d’un droit quasi constitutionnel. » C’est ce qui a suscité son questionnement. Sur une initiative ... un conseiller juridique en titre, les communications qui se rapportent à la consultation et que le client a ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

Soumis le 10/03/2014 par Sophie Grojsman dans MBDE / Droit du travail
... par le biais du licenciement, décision émanant de l’employeur. Selon le droit français, le licenciement pour ... cause économique au sens strict et la cause matérielle qui affecte les emplois, causes immédiates du licenciement. ... ne peut s’adapter au poste proposé ou s’il ne dispose pas des qualifications nécessaires, le licenciement ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

Soumis le 05/05/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
addm1n Après de nombreux débats en ce qui concerne la possibilité de contrôle de la messagerie ... sa vie privé même sur son lieu de travail (ainsi qu’au secret de la correspondance) mais il ne serait pas ... dans le milieu du travail. Cependant, l’employeur dispose d’un pouvoir de surveillance et de contrôle de ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

Soumis le 29/03/2015 par Beatrice Gregorio dans MBDE / Droit du travail
... en place différentes obligations à la charge de l’employeur afin de préserver l’emploi et lutter contre les ... abusifs. Notamment, le législateur est intervenu en ce qui concerne le licenciement quand il est dû à une incapacité, invalidité ou inaptitude du salarié.           Dans les deux systèmes juridiques, ...