Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... un salarié de Telefónica, incarcéré pendant treize ans qui considérait que le refus de son entreprise de le ... sont celles dues à la volonté aussi bien de l'employeur que de l'employé, les causes dues à l'entreprise ... travailleur. L'article 45.1 g) du Statut des Travailleurs dispose que le contrat de travail pourra être suspendu en ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... subordination, corollaire du pouvoir de direction de l’employeur. [2] La question des modifications est devenue ... En effet une Änderungskündigung allie un licenciement, qui permet de mettre fin à un premier contrat dans des ... doit en informer par écrit le salarié. Celui-ci dispose d’un mois pour faire connaître son refus, à ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... de travail de façon unilatérale en raison de faits de l'employeur allant à l'encontre de ses obligations ... », c'est à dire la démission contrainte ou provoquée, qui prendra la forme d'un auto-licenciement ou d'un ... par la loi et contrôlée par le pouvoir judiciaire, dispose d'un encadrement plus prononcé que la prise d'acte ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... en cours sont, en principe, maintenus avec le nouvel employeur, sous certaines conditions. De manière générale, ... En effet, c’est la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 qui a instauré le rapprochement des législations des États ... pas commencé à courir. Le § 613 a Abs. 1 Satz 1 BGB dispose qu’un salarié a le droit de s’opposer au ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... allemand illustre bien face à quelles problématiques l’employeur est confronté lorsqu’il souhaite licencier un ... être au cœur des préoccupations des juges allemands qui s’appuient à cette fin sur des critères développés ... et plus particulièrement par le § 1 qui dispose que l’employeur peut licencier le salarié ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... la maîtrise des informations parfois très personnelles qui le concernent (Revue de droit du travail 2011 p. 39, M. ... » jusqu'à être portées à la connaissance de son employeur. La question se pose ainsi de savoir dans quelle ... que les propos diffusés soient privés et couverts par le secret des correspondances et éventuellement par le droit au ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... de l’ensemble des parties concernées, à savoir l’employeur mais aussi l’employé. Cela signifie donc que l’employeur qui obligerait le salarié à exercer son métier en ... En droit français, le Code du travail dispose que « Le télétravail est mis en place dans le ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... par le biais du licenciement, décision émanant de l’employeur. Selon le droit français, le licenciement pour ... cause économique au sens strict et la cause matérielle qui affecte les emplois, causes immédiates du licenciement. ... ne peut s’adapter au poste proposé ou s’il ne dispose pas des qualifications nécessaires, le licenciement ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
addm1n Après de nombreux débats en ce qui concerne la possibilité de contrôle de la messagerie ... sa vie privé même sur son lieu de travail (ainsi qu’au secret de la correspondance) mais il ne serait pas ... dans le milieu du travail. Cependant, l’employeur dispose d’un pouvoir de surveillance et de contrôle de ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité