Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... autorités nationales de concurrence (ANC). La commission allemande des monopoles plaide d’ailleurs en ce sens [9] et ... droit national en vigueur. Par conséquent, la commission allemande des monopoles se saisirait seulement des cas hors ... sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... légale de sa personnalité. Ainsi, la loi fondamentale allemande protège dans une certaine mesure les individus ... le critère général de l'origine, utilisé dans la loi allemande. De plus, la loi GET prévoit deux exceptions. La ... le but de réserver la résidence aux locataires d'origine allemande ou européenne. Ces preuves permettent d'établir ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... à des principes majeurs posés par la Loi fondamentale allemande (A), la réalité est différente et cette ... le paragraphe 108e StGB et la proposition de loi allemande (qui renvoient au §38(2) StGB) [12] . Cette peine, ... du droit MBDE A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une ... Mot-clés:
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... civile, soit par la jurisprudence pénale. L’affaire allemande soumise à la comparaison oppose deux prestataires ... de la conversation téléphonique. La Cour d’appel allemande confirme la possibilité pour la partie ... Urt. v. 21.1.2000 – 22 U 127/99), la Cour fédérale allemande avait déjà estimé que le témoignage d’un ... Mot-clés:
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... qui est un principe qui ne correspond pas à la conception allemande du marché du travail puisque l’Allemagne attache ... proposition marque un tournant majeur dans la politique allemande qui engendrerait un renforcement de l’Etat ... du travail MBDE Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier ... Mot-clés: Salaire minimum