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« The European Arrest Warrant- surrending sovereignty? » John Hardy, New Law Journal 5.12.2003

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... quant à la réception du MAE avec l’ « Extradition Act 2003 ». Il décrit l’impact de l’abolition de la ...
Mot-clés: « Extradiction Act 2003 » / transposition / souveraineté pénale / réception du MAE / procédure pénale / critique

Convention Européenne des Droits de l’Homme

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... du droit pénal MBDE Convention Européenne des Droits de l’Homme ...
Mot-clés: établi par la loi - intérêt de la moralité / de l’ordre publique ou de la sécurité nationale dans une socitété démocratique - intérêt des mineurs - protection de la vie privée - intérêts de la justice - présumée innocente - informé - langue - de / - publiquement - délai raisonnable - tribunal indépendant et impartial

Defenses“ bei Kriegsverbrechen am Beispiel Deutschlands und der USA (extraits, pages 6 à 10 et 55 à 61)

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... les principes protégeant les personnes accusées, même des crimes les plus graves, dans deux systèmes juridiques ...
Mot-clés: - vergleichen: comparer - Delikt: délit - Verteidigung: défense - ne bis in idem - materielle- prozessuale Gründe: raisons matérielles-procédurales - deutsches Recht: droit allemand - common law- kont

Decision Sur Le Proces D'hissene Habre Et L'union Africaine

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... président tchadien Hissene Habré, mais connait des difficultés pour répondre aux exigences internationales ...
Mot-clés: - Union Africaine - compétence - organe judiciaire - garantie d’un procès juste - assistance - coopération - communauté internationale

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... être limité par une loi qui vise les extraditions envers des Etats membres, mais la cour estime que le législateur ...
Mot-clés: Bundesverfassungsgericht Allemagne Darkanzali Extradition Loi de transposition Constitution Décision cadre Mandat d’arrêt européen Droits fondamentaux Non-extradition des nationaux Loi sur l’entraide

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... du 10.8.2006 est d’intérêt puisqu’il s’occupe des conditions formelles de l’extradition sur la base ...
Mot-clés: Oberlandesgericht Allemagne Extradition IRG Internationales Rechtshilfegesetz Manquements formels Recevabilité Loi de transposition Mandat d’arrêt européen Infraction Décision-cadre Procédure

: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... pour l’existence un tel obstacle peuvent être notamment des liens personnels. Internationalisation du droit pénal ...
Mot-clés: Oberlandesgericht Allemagne Extradition IRG Internationales Rechtshilfegesetz Exécution de la peine pénale Octroi d’autorisations Obstacles Recevabilité Loi de transposition Procédure

Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... annule la loi de transposition parce que l’extradition des ressortissants polonais est contraire à la constitution ...
Mot-clés: Cour constitutionnelle Pologne Extradition Loi de transposition Constitution Annulation Exécution de la peine

Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... du droit pénal MBDE Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und ...
Mot-clés: Umsetzung - Rahmenbeschluss - Europäischer Haftbefehl - Europäisches haftbefehlsgesetz - IRG (Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen) - Mitgliedstaat - Auslieferung - deutsche Staat

Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... ont émis, lors du vote final de la deuxième chambre, des réserves sur l’issue de l’affaire mais aussi sur le ...
Mot-clés: Richter - Sondervotum - Europäisches Haftbefehlsgesetz - Subsidiaritâtsprinzip - Auslieferung - deutsche Staatsangehörige - Verhâltnismäβigkeit : Grundrechte