Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Cette source est issue du communiqué de presse fait par la cour constitutionnelle fédérale allemande à ...

A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas

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