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L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

Soumis le 04/05/2010 par Olivier Leclerc dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... de son avocat (Cass. crim., 4 janvier 1994 ; v. aussi 19 juin 1990 ; v. aussi Cass. crim., 14 nov 1994, ...
Mot-clés: Silence / Recevabilité / Garde à vue / Etats-Unis / Droits de la défense / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Avocat

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

Soumis le 03/07/2012 par Geoffrey Belony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... auf, Jonas Rest für: Frankfurter Rundschau, 19 avril 2012. Filesharing durch Dritte: Verfassungsgericht ...
Mot-clés: Hadopi; obligation de surveillance; téléchargement illégal