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ITALIE - ICC ADR RULES « Le nuove regole della Camera di Commercio Internazionale per la risoluzione in via « Amichevole » del contenzioso commerciale organizzato da ICC Italia e AIA », Article : Rome, 26 Mai 2004, par Lucie LORENZINI

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Avantage : le tiers est neutre et il y a un contrôle sur le résultat de la solution. La section Italienne de la ... donner à tout intéressé la possibilité de discuter les ICC ADR RULES avec des experts du secteur. Une procédure simulée en a démontré les avantages par rapport à d’autres modes de gestion des ...
Mot-clés: Chambre de Commerce International – Résolution amicale du Contentieux Commercial organisé par ICC Italia et AIA – Juge et Arbitre - Médiation.

ALLEMAGNE - Dirk LOSCHELDERS, Schuldrecht Allgemeiner Teil, Rn. 269 – 275, 4. Auflage, Köln 2006

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... BGB). Aux paragraphes 269 à 275 de son ouvrage sur le droit commun des obligations allemand, Dirk LOSCHELDERS commente les §§ 269, 270 BGB sans oublier de les mettre en relation avec le § 29 ZPO. Coopération ...
Mot-clés: portable (Bringschuld) et « envoyable » (Schickschuld) – § 270 BGB – dette d’argent – qualification de dette « envoyable » qualifiée (qualifizierte Schickschuld) / droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – droit allemand – § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilpro / 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB) – § 269 ZPO – distinction entre lieu de prestation (Leistungsort) et lieu d’achèvement (Erfolgsort) – distinction entre dette quérable (Holsc

ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... assiste à la généralisation des chartes éthiques dans les entreprises, aussi bien allemandes que françaises. Ainsi les grandes multinationales telles Volkswagen se sont dotées ... des interrogations similaires en France et en Allemagne : comment évaluer la portée réelle de ces chartes? Ces ...
Mot-clés: Surveillance morale / Soft Law / Responsabilité sociale / Gouvernance d’entreprise - Corporate Governance / Charte éthique

ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... des rares pays européens à s’être dotés d’une loi sur le harcèlement sexuel. L’article 3 IV définit un tel comportement comme une discrimination fondée sur le sexe. Cette source mérite une attention particulière s’agissant de la première loi allemande sur le harcèlement sexuel. Elle illustre ainsi la réponse ...
Mot-clés: Loi anti-discrimination ( allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ) / Harcèlement sexuel ( sexuelle Belästigung ) / Discrimination fondée sur le sexe ( geschlechtsbezogene Diskriminierung ) / Dignité de la Personne humaine

ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... fédéral aux Länder la compétence pour édicter les lois sur les heures de fermeture légale des magasins. Plusieurs ...
Mot-clés: horaires de travail – position des horaires de travail – travail nocturne – travail le dimanche et les jours fériés

Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
addm1n Avant cette décision, les clauses d’un contrat de travail renvoyant à des ... lié par une CC s’oblige à traiter de la même manière les salariés liés et non-liés. Désormais, pour les contrats conclus après le 1.1.2002, cette présomption ...
Mot-clés: Mots-clefs : annonciation d’un revirement de jurisprudence – règle d’interprétation pour les clauses renvoyant à une convention collective – situation des salariés liés et non-liés

ALLEMAGNE - Décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 27/01/2005 sur l’interprétation du concept de « licenciement » ; Hermine-Charlotte Foucher.

Soumis le 15/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... conduit à un changement de paradigme en droit allemand sur la question du licenciement. L’interprétation conforme ... être acquise. Source : Décision peut être consultée sur le site : http://curia.europa.eu . Droit du travail MBDE ... de Justice des Communautés Européennes du 27/01/2005 sur l’interprétation du concept de « licenciement » ; ...
Mot-clés: Interprétation conforme à la directive. Licenciements collectifs. Consultation des représentants des travailleurs. Politique sociale.

ALLEMAGNE - Décision du tribunal supérieur du travail de Schleswig-Holstein du 08.11.2005 sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées et les discriminations lors de l’embauche ; Hermine-Charlotte Foucher.

Soumis le 15/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... n’est pas aisée et soulève de nombreuses questions. Les tribunaux allemands tentent d’y répondre par une ... supérieur du travail de Schleswig-Holstein du 08.11.2005 sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées et les discriminations lors de l’embauche ; Hermine-Charlotte ...
Mot-clés: Insertion et intégration des handicapés en milieu professionnel. Obligation d’emploi des personnes handicapées. Présomption de traitement discriminatoire lors de l’embauche en raison du handicap

ALLEMAGNE - Décisions du tribunal du travail en 1ère instance de Leipzig du 14.04.2005 et de Halberstadt du 20.04.2005 à propos des vexations sur le lieu de travail ; Hermine-Charlotte Foucher.

Soumis le 15/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
addm1n Les vexations relèvent du harcèlement psychologique, ... allemande connaît un certain assouplissement alors que les mécanismes de protection du droit français restent ... et de Halberstadt du 20.04.2005 à propos des vexations sur le lieu de travail ; Hermine-Charlotte Foucher. ...
Mot-clés: santé physique et morale des salariés. Procédure de médiation / mobbing. Atteinte à la dignité de la personne. Dégradation des conditions de travail / Harcèlement psychologique et moral au travail / dialogue social.

L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre

Soumis le 15/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... et impose au juge national l’obligation d’annuler les sentences arbitrales violant le droit communautaire de la ... remis en cause. Une comparaison peut être faite entre les différences dans l’application de cet arrêt par les juridictions nationales (arrêt Thales en France, ...
Mot-clés: voies de recours / statut communautaire de larbitrage / sentence arbitrale / révision au fond / reconnaissance et exécution / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire / autonomie procédurale