Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni - Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006

... la protection des consommateurs. Pour lutter contre les octrois abusifs de crédit, cette loi a restreint le ... Service, chargé de traiter des plaintes adressées par les consommateurs. Il sera intéressant de comparer ces ... Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006 ...

Gaétan Bourdeaux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats bancaires - nature contractuelle des relations banque/client : décisions Woods v Martins Bank 1959 et Joachimson v Swiss Bank Corp 1921

... unit ces deux acteurs. Deux questions seront ici posées: Comment ou dans quelle mesure devient-on client d’une ... Dès lors, ces deux arrêts permettront de comparer les conditions de formation du contrat et le régime de responsabilité dans les relations entre le banquier et son client en droit ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation institutionnelle du secteur bancaire au Royaume-Uni (statut de banque centrale) - Les Bank of England Acts de 1694, 1696, 1800 et 1946 et le Bank Charter Act de 1844

... une bonne compréhension de la manière dont fonctionnent les grandes institutions du système étranger. Les Bank of England Acts sont des textes fondateurs qui ont ... bancaire au Royaume-Uni (statut de banque centrale) - Les Bank of England Acts de 1694, 1696, 1800 et 1946 et le ...

ETATS-UNIS - Trade protections in the US, par Emilie ALEXANDRE

... du libre-échange. De plus, il propose de découvrir les relations qui lient les institutions américaines et les principes du libre-échange. Trade protections in the US, ...

ITALIE - Esclusione tacita dell'applicazione ed ignoranza, par Yvonne HOCHMANN

Philippe Guez Les parties à un contrat de vente international de ... juge de déterminer la norme applicable. En cas de doute sur la volonté des parties la décision est donc remise entre les mains de ce dernier. Source : Commentaire de l'arrêt du ...

ITALIE - Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte, par Yvonne HOCHMANN

... critique de l'arrêt visé, la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles cède le pas aux conventions sur les contrats de vente internationaux telles que la convention ...

ITALIE - « I contratti internazionali standard » extrait de : La formazione dei contratti internazionali, par Yvonne HOCHMANN

... par rapport à la protection des consommateurs, ainsi que les solutions du droit international sur la question. Par ailleurs, il compare celles-ci avec la façon dont viennent traitées les clauses problématiques dans le cadre d'un contrat ...

ALLEMAGNE - Les contrats internationaux et la théorie de l’imprévision, par Alice BROGLI

... après la conclusion du contrat, de sorte que les parties n’auraient pas conclu le contrat ou du moins ne l’auraient pas conclu dans les mêmes conditions, une adaptation du contrat peut-être ... 313 du BGB allemand. Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - Les contrats internationaux et la théorie de ...

ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI

... dans son pays, et il n’a pas accompli dans son pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat. Ces ... que celle que leur offrirait leur pays d’origine. Ainsi, les tribunaux allemands ont appliqué à plusieurs reprises, ... Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI ...

ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977, par Anne-Laure KHUN

Philippe Guez L’Unfair Contract Terms Act protège les parties faibles des clauses de non responsabilité ou ... si elles sont jugées raisonnables, notamment si les co-contractants sont des professionnels. En droit ... Contract Terms Act correspond à la protection contre les clauses abusives. Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - ...