ROYAUME UNI - Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON

... donc qu’il entre directement en conflit avec certains des principes traditionnels du droit anglais. Deux de ces principes issues des pays de common law sont le « forum non conveniens » ... injunction » permettant de restreindre la compétence des tribunaux étrangers. Le droit anglais se distingue ...

ITALIE - « Contenzioso Nazionale ed Internazionale », Article de Andrea Leoni et Mauro Lottaroli, 2006, par Lucie LORENZINI

... de contentieux civil, national et international. L’auteur compare le règlement de Bruxelles I n°44/2001/CE ... mais pas en matières douanières et administratives. L’auteur met en relief les failles des deux textes. Quelle est l’opinion de la doctrine ...

ITALIE - Cassazione sezione Unite Civili : « Riconoscimento ed esecuzione di sentenza straniera » (Décision du 23 Octobre 2006), par Lucie LORENZINI

Philippe Guez En matière de reconnaissance des décisions étrangères, l’autorité judiciaire ... lorsqu’en Italie il n’existe pas, dans l’immédiat, des biens du débiteur à soumettre a exécution forcée. ... de reconnaissance, privé de leurs intérêts. Principe des articles 64 et 67 Loi 218/95: reconnaissance automatique. ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART

... Suprême a posé le principe selon lequel dans la plupart des procès civils, la partie doit convaincre par ... c'est-à-dire lorsque chaque partie possède des preuves également convaincantes, l’affaire doit alors ... de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART

... clairement établie au principe de l’irrecevabilité des hearsays . En effet, la Cour Suprême a estimé que de ... lesdites déclarations montre que celles-ci contiennent des garanties particulières de sincérité et de fiabilité. ... de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par ...

ALLEMAGNE - Fünfte Verordnung über zwingende Arbeitsbedingungen im Baugewerbe ( 29 août 2005 ), par Laure-Elie Binet

... minimum aux employés de l’industrie du bâtiment, un des seuls secteurs à en bénéficier. En effet,il n’existe ... l’entrée en vigueur du règlement,les revendications pour un salaire minimum légal se multiplient et de vifs ... ou salaire minimum interprofessionnel garanti) ayant été instauré le 11 février dès 1950. Droit du travail ...

ALLEMAGNE - Article sur la participation en capital des salariés, par Christiana Marose

addm1n La situation des salariés par rapport à celle de l’entreprise dans ... et doctrine revendiquent une participation au capital des salariés. Ceci devient de plus en plus quotidien en ... MBDE ALLEMAGNE - Article sur la participation en capital des salariés, par Christiana Marose ...

ALLEMAGNE - Décision du BAG du 21 avril 2005, par Christiana Marose

addm1n Le licenciement pour motif économique n’est pas rare ni en Allemagne, ni ... une modification du contrat de travail. Le licenciement pour motif économique devient alors ultima ratio, même si ... les conditions de prononciation d’un licenciement pour motif économique en France et en Allemagne. Droit du ...

ALLEMAGNE - Communiqué de presse du concernant l’arrêt du BAG du 28 mars 2006, par Christiana Marose

... droit du travail, et qu’elle est ainsi apte à conclure des conventions collectives, ce qui présente un certain intérêt pour les employeurs en raison de l’attitude ... l’arrêt permet d’examiner les exigences requises pour qu’une association de salariés puisse être ...

Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose

... qu’un contrat de travail peut prévoir la possibilité pour l’employeur de faire varier unilatéralement le temps ... ferait pas obstacle. La décision présente un intérêt pour comparer les possibilités de flexibilisation des conditions de travail dans les deux pays. Droit du ...