A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... relative au financement participatif ; ordonnance, qui a depuis été complétée par d’autres textes ... d’établir un prospectus (A) ; obligation qui d’ordinaire engendre des coûts considérables. Mais, ... exception à l’article 4(a)(6) du Securities Act de 1933 qui pose l’obligation d’établissement d’un prospectus ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui retient qu'en l'état du droit positif – une évolution ... restreinte en confirmant la position d'une Cour d'appel qui avait retenu l'immunité de juridiction de l'Etat ... du Développement pour un litige opposant un ancien salarié à une organisation internationale qui se prévalait ...

Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART

... de la preuve électronique. Le nouvel article 37-f dispose que, sauf circonstances exceptionnelles, il ne peut y ... l’opération normale du système informatique. La partie qui fait état d’une telle perte doit être de bonne foi. ...

affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili cytrinowycz

... sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision cadre sur le mandat d’arrêt ... (opération policière, admissibilité de la preuve) qui a aboutit à la demande et déclare sa confiance envers ...

La remise facilitée ?

... les innovations apportées par l’Extradition Act 2003 qui transpose la décision cadre du Conseil européen sur le ... est remplacée par une procédure judiciaire, ce qui enlève l’élément politique. Cependant la rapidité ...

Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?

... et le futur impact de l’Extradition Act 2003 qui transpose la décision cadre du Conseil européen sur le ... de souveraineté et du principe de double incrimination qui pousse à la méfiance envers les systèmes continentaux ...

Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002

... pour pouvoir coopérer avec la CPI, notamment pour ce qui concerne le transfert des personnes soupçonnées à la ... intéresserons plus spécialement à la première partie, qui est générale (alors que la seconde concerne les ...

The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,

... juge à la Cour Européenne des Doits de l’Homme (CEDH) qui tente de présenter les éventuels conflits entre les ... droits de l’homme données par la CEDH, notamment en ce qui concerne l’équité du procès. Il cite notamment les ...

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

... fondamental garanti par l’art 16 de la Loi fondamentale, qui protège les ressortissants allemands d’être extradés ... ce droit fondamental peut être limité par une loi qui vise les extraditions envers des Etats membres, mais la ...

le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula

... de comparaison avec les droits français et américain ,qui prévoient eux aussi une possible intervention de la victime. L’article 75 qui se situe juste avant les dispositions concernant le ...