Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... une jurisprudence bien établie (Folsom v Marsh, 9 F. Cas. 342 (1841)), pas de la remplacer. La Cour rappelle ... En effet, l'article L.122-5 du CPI issu de la loi du 11 mars 1957 présente des similitudes avec la notion de fair ... de recherche qui sont un outil très utile. VERS LE LAW SHOPPING? Dans une décision prise également le 20 ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... contre 60 coproductions seulement en 1996. En 2003, 107 films français avaient été coproduits avec au ... technique et artistique effective. » L’article 9 vient déroger à l’article 8 en décrivant une situation ... • Journal of international Media & Entertainment Law, published by the ABA Association Forum on Communication ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... février 1991 et arrêt du Tribunal Supremo de Asturias du 9 juin 2006). Il n'existe pas, en Espagne, de règlementation ... le mode de calcul des retenues sur la rémunération (TS 11 février 1997, RJ 1256). La formule arithmétique adaptée ... l'intention de nuire à l'employeur (Cass. soc., 16 sept. 2003) mais aussi que les faits constitutifs soient d'une ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... ), droit fondamental reconnu dans l’article 9 III de la Constitution. Au départ, la jurisprudence ne ... ( Tarifvertragspateien ). Il découle de l’article 9 III de la Constitution et du §2 de la loi sur les ... économiques et de travail découlant de l’article 9 III GG, la grève est licite. La jurisprudence est de ... Mot-clés:
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... 25 mars 1998, Bull. crim.,n° 113 ; Cass. crim. 19 févr. 2003, no 02-81.851, Bull. crim., n° 43). La solution, si ... du salarié. Bibliographie S. Honeyball, Employment Law, 10 th edition, Oxford University Press G. Pitt, Employment law, 7 th edition, Sweet & Maxwell R. Painter and A. Holmes, ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... de personnes» (Décision C-1039/03 du 5 novembre 2003) et souligne que le principe de non discrimination dans ... en vigueur de la présente loi » De même, la Loi 797 de 2003 prévoit, pour les femmes assurées ayant un enfant ... de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 septembre 2008 (n°7-17.399) qui énonce que la ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... la Cour Suprême dans le bon développement de la common law" (paragraphe 111). La Cour suprême respecte donc ... de droit comparé, Vol. 54 N°2 Avril-juin, pp. 549-578. 9. MATHILDE HALLE sous la direction de MM CORMIER et LE ... daté du 5 juin 2011, publié sur le site legavox.fr 11. PFEFFER AURELIEN, "L'injure et la diffamation publique", ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... pas avec eux ". [3] - l’article 11 de la Loi Organique 1/1992, du 21 février 1992, relative ... un arrêt du 25 avril 1985 (n° du pourvoi 85-91324) [9] ne définit d’ailleurs pas les termes « indice ... janvier 2012 : http://www.hrw.org/fr/node/104542/section/9#_ftn143 Jurisprudences : - Arrêt ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... Ce point de vue n’est pas sans rappeler le fameux Case law anglo-saxon, système au sein duquel s’applique la ... une règle de droit. Comme l’énonce l’arrêt Civ.1e, 9 oct.2001: « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis ... décisions futures. b) Enjeux et comparaison avec le Case Law L’hypothèse de la jurisprudence source de règle de ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Shabtai Rosenne, Provisional measures in international law: the International Court of Justice and the International Tribunal for the Law of the Sea, Oxford Press 2005. Part II: 4.1 Jurisdiction ... ) Affaire Avena (Etats-Unis contre Mexique) 31 mars 2003 et 19 janvier 2009 ( ...
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