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Schutzlos ausgeliefert ? Der Europäische Haftbefehl, Eva Maria Unger, Peter Lang Verlag Frankfurt September 2005, S.79-81 (Kapitel: Der Europäische Haftbefehl als Rechtsakt innerhalb der „Dritten Säule“ der EU / Demokratiedefizit der „Dritten Säule“),Elsa

Soumis le 30/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... est douteuse de par l’évincement d’un large public. Or si le contrôle de légitimation d’une décision ...
Mot-clés: transparence du processus décisionel / rôle du parlement européen / démocratie / contrôle de l’exécutif dans le cadre du troisième pillier.

La remise facilitée ?

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n L’article du New Law Journal paru le 26 novembre 2004 analyse les innovations apportées par ...
Mot-clés: Extradition Act 2003 ; procédure judiciaire ; refus d’extradition en cas de violation des droits de l’homme ; Human Rights Act 1998 ; délits extradables ; incertitude.

Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... quant à la transposition du droit positif au plan communautaire. Internationalisation du droit pénal MBDE Das ...
Mot-clés:

Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... du droit pénal MBDE Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002 ...
Mot-clés: - im Ausland: à l’étranger - kein Bezug zum Inland: aucun lien avec le pays - allgemeines Strafrecht: droit pénal général - Strafgesetzbuch: code pénal (allemand) - Handeln auf Befehl: fait commis sur

L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative MAE, le ...
Mot-clés: Refus de remise – MAE – Délit politique – Extradition – Transposition – Constitution

L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative MAE, le ...
Mot-clés: Refus de remise – MAE – Délit politique – Extradition – Transposition – Constitution

L’impact de la décision-cadre [relative au mandat d’arrêt européen] sur la législation italienne selon Amadeo Barletta Anne-Lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... la transposition de la décision-cadre sur le MAE dans l’ordre juridique italien permet d’apprécier les ...
Mot-clés: MAE – législation italienne – double incrimination – autorité judiciaire – droits fondamentaux – garanties procédurales – principe de spécialité – constitution

Arrêt du 26 septembre 2005 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... du MAE Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt du 26 septembre 2005 de la sixième chambre pénale de la Cour ...
Mot-clés: MAE – Juridictions – Corte di cassazione – motivation

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière d'opérations de banque - sort du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire : décision de la Chambre des Lords de 1972 National Westminster Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Ltd est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 26 janvier 1972. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il ...
Mot-clés: liquidation judiciaire / découvert / Contrats en matière bancaire et financière / compte-courant / banque

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale relative à la protection des données personnelles des clients - RIGHT TO FINANCIAL PRIVACY ACT 1978

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... conditions sont remplies (autorisation expresse, mandat, ordre du juge). Elle prévoit également un certain nombre ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / informations personnelles tenues à lécart du gouvernement fédéral / exceptions / conditions