ITALIE - CORTE DI CASSAZIONE Civile Sez. lav., 09/10/2006, Sentenza n. 21646, par Marine Fiannacca
... de subordination entre l’employeur et l’employé. Cet arrêt met en évidence le fait que le lien de subordination ... Mot-clés: Surveillance / salarié / Qualification du rapport de travail / pouvoir de direction / lien de subordination / employeur / contrôle / autorité.
ROYAUME-UNI- Tarbuck v Sainsbury’s Supermarkets [2006] IRLR 664 EAT, par Pierre PAQUET
addm1n Cet arrêt est relatif aux aménagements dits “raisonnables” ...A propos d'un arrêt de la Cour de cassation allemande consacrant le principe de juridiction universelle, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et droit international ou européen MBDE A propos d'un arrêt de la Cour de cassation allemande consacrant le ...
A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... National Defense Defense Production Act of 1950 (Act Sept. 8, 1950, C. 932, 64 Stat. 798) § 2170. Authority to review ...
A propos du statut de la Cour pénale Internationale par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998 Le Statut de Rome créant la Cour Pénale ...
Mot-clés: Cour Pénale Internationale
A propos d'une affaire jugée par la Chambre des Lords en décembre 2004, concernant la détention d'un présumé terroriste, par Lucille Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... DEPARTMENT HOUSE OF LORDS 2004 UKHL56 Date: 16/12/2004 Cet arrêt traite de la détention indéfinie par le Royaume-Uni ...
A propos de l'affaire REGINA v. BARTLE AND THE COMMISSIONER OF POLICE FOR THE METROPOLIS AND OTHERS (APPELLANTS)EX PARTE PINOCHET (RESPONDENT) par Lucille Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’y trouvait pour recevoir des soins médicaux. Cet arrêt de la House of Lords pose la question de l’immunité ...
A propos de l'affaire Portugal c/ Conseil (CJCE, 23.11.1999, aff. C-149-96) par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet arrêt est intéressant à plusieurs égards. Il aborde aux ...
A propos de l'affaire Biret International c/ Conseil (CJCE, 30.09.2003, aff. C-93/02), par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet arrêt de la CJCE retient notre attention, car en ...
A propos de l'affaire Van Parys par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... selon la Commission et le Conseil. En revanche, l’arrêt Van Parys conclut dans le sens opposé, à savoir ...
Mot-clés: Effet direct des accords OMC