A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas

... Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 Octobre 2004 http://europa.eu.int/constitution/index_fr.htm L'article ...

A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas

... La Cour a constaté une violation de l’article 10 (liberté d’expression), Le requérant, Anatoli ...
Mot-clés: Russie / Droits de l homme / CEDH

ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... Privatrecht, v. Hoffmann/Thorn, 8. Auflage, §10, Rn. 73a Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - Application ...