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Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Cet arrêt porte sur l’établissement d’une activité en Grande Bretagne sans la création d’une branche. En France, les juridictions seront com-pétente ... 219, 1985 1 WLR 585, 1985 BCLC 163, 1983-85 BCC 99, 351, 18 JANUARY 1985 Coopération judiciaire internationale et ...
ITALIE - « Controversie nel commercio elettronico B2C : Competenza giurisdizionale e legge applicabile », Article de Giuseppe Briganti, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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ITALIE - « Il riconoscimento delle sentenze Italiane all’estero », article de Danilo Desiderio, 2006, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Reconnaissance des décisions italiennes à l’étranger et des décisions étrangères en Italie quand il n’existe pas ... Il riconoscimento delle sentenze Italiane all’estero », article de Danilo Desiderio, 2006, par Lucie LORENZINI ...
ITALIE - Cassazione sezione Unite Civili : « Riconoscimento ed esecuzione di sentenza straniera » (Décision du 23 Octobre 2006), par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez En matière de reconnaissance des décisions étrangères, l’autorité judiciaire ... lorsqu’en Italie il n’existe pas, dans l’immédiat, des biens du débiteur à soumettre a exécution forcée. ... de reconnaissance, privé de leurs intérêts. Principe des articles 64 et 67 Loi 218/95: reconnaissance automatique. ...
ALLEMAGNE, § 29 Zivilprozessordnung (ZPO), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Le § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung ; ZPO) fonde une compétence spéciale en matière contractuelle ... / du règlement « Bruxelles I » ce qui nous invite à une comparaison à trois niveaux. Coopération judiciaire ...