ALLEMAGNE - Les contrats internationaux et la théorie de l’imprévision, par Alice BROGLI

... après la conclusion du contrat, de sorte que les parties n’auraient pas conclu le contrat ou du moins ne ... résolu unilatéralement par la partie défavorisée. Le droit français, rejette encore la théorie de ... infléchissements). Source : Article 313 du BGB allemand. Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - Les contrats ...

ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI

... dans son pays, et il n’a pas accompli dans son pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat. Ces hypothèses sont qualifiées en droit allemand des « Gran –Canaria- Fälle ». Cependant, ... analogue. Source : OLG Stuttgart NJW-RR 1990, 1081, 1083 Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE -Contrats conclus par les ...

ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977, par Anne-Laure KHUN

Philippe Guez L’Unfair Contract Terms Act protège les parties faibles des clauses de non responsabilité ou ... si les co-contractants sont des professionnels. En droit français l’Unfair Contract Terms Act correspond à la protection contre les clauses abusives. Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ...

ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN

... faire l’usage prévu, la qualité du bien vendu… Cette loi est importante parce qu’elle permet de protéger les parties « faibles ». En droit français elle correspondrait aux garanties contre les ...

ITALIE - « Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte », par Lucie LORENZINI

Philippe Guez Il s'agit d'un article de Paola Migliore sur un arrêt de la Cour de Cassation chambre Civile 14 ... d’une société italienne à une société anglaise. Les obligations devaient être exécutées en Italie, ce qui ... présente les liens les plus étroits. Comparaison sur la notion des liens les plus étroits entre système ...

ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose

... coalition entre CDU/CSU/SPD avait prévu d’instaurer en droit du travail allemand un CPE. Désormais, la coalition a ... même, l’al. 2 du § 14 TzBfG instaure un CPE non pas de droit, mais de fait, car il qui permet de conclure un CDD de 2 ans sans raison. Bien que les possibilités de licenciement ne soient pas aussi larges ...

ALLEMAGNE - Communiqué de presse du concernant l’arrêt du BAG du 28 mars 2006, par Christiana Marose

... Metall » (CGM) est reconnue comme syndicat au sens du droit du travail, et qu’elle est ainsi apte à conclure des ... collectives, ce qui présente un certain intérêt pour les employeurs en raison de l’attitude « coopérative » ... de salariés puisse être considérée comme syndicat en droit du travail allemand et français. Droit du travail MBDE ...

ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose

addm1n Dans cette décision, le BAG a décidé que les délégataires des syndicats n’appartenant pas à une certaine entreprise ont désormais le droit d’y accéder à des fins publicitaires pour ... l’acquisition de nouveaux membres. Tout de même, ce droit doit être articulé avec les intérêts légitimes de ...

ALLEMAGNE - le « Background check des candidats en Allemagne : qu’est ce qui est autorisé ? », paru le 10.10.2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.

addm1n Le « background check », enquête préalable sur les antécédents du futur salarié est une pratique se ... peut être en partie consultée sur le site www.juris.de . Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - le « Background check des ...

ALLEMAGNE - Décision du tribunal supérieur du travail de Schleswig-Holstein du 08.11.2005 sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées et les discriminations lors de l’embauche ; Hermine-Charlotte Foucher.

... d’y répondre par une interprétation restrictive de la loi. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision du tribunal ... supérieur du travail de Schleswig-Holstein du 08.11.2005 sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées et ...