Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG
... conformément à l’article 2, paragraphe 2 de la décision-cadre. L’arrêt de la cour d’appel de Karlsruhe ... une infraction conformément aux 32 dispositions de la décision cadre selon le droit de l’Etat requérant ...Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
addm1n Dans cet arrêt la CJCE annule la décision-cadre relative à la protection de ... finalité que de leur contenu, les articles 1er à 7 de la décision-cadre ont pour objet principal la protection de ...Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
... car il suit l’évolution, presque un an après la décision-cadre du Conseil, de la réception du mandat ... Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat ...Das neue Europäische Haftbefehlsgesetz
... analyse la nouvelle loi de transposition allemande (de la décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt ... critique sur cette loi tout en gardant à l’esprit la décision de la cour constitutionnelle allemande ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union
... version de la loi de transposition allemande (de la décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt européen. Après la décision de la cour fédérale allemande ...SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006
... allemande (Bundesverfassungsgericht) et ayant abouti à la décision, annulant la première loi de transposition allemande (de la décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt ...L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON
addm1n Cet article de la décision-cadre du Conseil définit les infractions pénales ... du droit pénal MBDE L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat ...L’impact de la décision-cadre [relative au mandat d’arrêt européen] sur la législation italienne selon Amadeo Barletta Anne-Lise DELORON
... de Dott. Amadeo Barletta relatif à la transposition de la décision-cadre sur le MAE dans l’ordre juridique italien ... Internationalisation du droit pénal MBDE L’impact de la décision-cadre [relative au mandat d’arrêt européen] sur ...A propos du pacte de San Jose (Costa Rica) du 22 novembre 1969, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... RICA, Adoptée à San José, Costa Rica, le 22 novembre 1969, à la Conférence spécialisée interaméricaine sur ... A propos du pacte de San Jose (Costa Rica) du 22 novembre 1969, par Loïc Rochas ...
A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La CESDH a depuis la décision Sarran (CE 30 octobre 1998) un rang supra ... En Allemagne, elle a une valeur législative, depuis la décision du Tribunal de Karlsruhe, du 26 mars 1987. Rapports ...