L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes par Guillaume Fabre
... d’Eco Swiss, cette obligation semble indépendante « des règles de procédure internes ». En effet, en ... à la règle dite de la renonciation à se prévaloir des irrégularités de la procédure arbitrale ; enfin par ... L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes par Guillaume Fabre ...ITALIE, Cour de cassation, section pénale VI, 29/09/2006 (Audience du 04/07/2006), arrêt n. 32286, par Eva-Kristina CAMPO
... l’employeur qui n’avait pas mis à disposition des salariés des instruments de sécurité adéquats a été condamné ... a créé une obligation de sécurité de résultat lors des arrêts de 2002. La responsabilité pénale de ...A propos de l'article de Suzan Zuckerman "International: Foreign arbitral award set aside in country of origin" par Michaël Jaskierowicz
... Arbitration Association (AAA), et constitue donc une des meilleures sources de doctrine aux Etats-Unis. L'article choisi ici commente brièvement ... Cir. 1999) qui refuse de reconnaître et d'exécuter aux Etats-Unis une sentence annulée à l'étranger (en ...A propos de l'article de Norman M. Garland, "An overview of relevance and hearsay: A nine step analytical guide" - par Romain BASTIDE
... de critères d’analyse de la pertinence de la preuve et des déclarations hors tribunal destinés à combler le laconisme de certaines des « Federal Rules of Evidence », règles régissant le droit de la preuve aux Etats-Unis. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE ...Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Romain BASTIDE
... de la complexité du droit de la preuve aux Etats-Unis, et son rôle d’encadrement et de protection. ... Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Romain BASTIDE ...Sur l'article de Nathan Benedict : la fiabilité des empreintes digitales en question - par Nora HAMMADOU
... de Madrid de mars 2004, la police espagnole a recueilli des empreintes digitales et les a envoyé au FBI qui, croyant ... Il décrit la fragilité de cette preuve et suggère des améliorations. Droit du procès et de la preuve ... MBDE Sur l'article de Nathan Benedict : la fiabilité des empreintes digitales en question - par Nora HAMMADOU ...Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002 - par Bénédicte DOUBLIEZ
... BvR 805/98. Le témoignage d’une personne qui a entendu des propos de l’accusé à son insu, grâce à un ... Cette casuistique, complexe mais très respectueuse des intérêts en jeu, pose par extension la question du bien-fondé de l’utilisation des interceptions de communications en France et en ...Sur la sentence du tribunal supérieur de justice de Castille et Leon (salle social du 14 mars 2006) par Sandra Lafoucrière
... roumaine, sans permis de travail s’est vu refuser des allocations de chômage au motif qu'il était en ... sont en effet fréquemment embauché irrégulièrement par des employeurs qui profitent de leur situation dans le but d’imposer des conditions de travail abusives puisque le statut de ces ...Sur la décision Redcar & Cleveland Borough Council v. Ms P Bainbridge & ors (Employment Appeal Tribunal, Royaume-Uni) par Amandine Dias
... récente (15 novembre 2006) souligne la persistence des discriminations salariales. En effet, les femmes qui ont ... dans la même entreprise, mais ces derniers recevaient des bonus de productivité auxquels les femmes n’avaient ... L’employeur avait justifié cette pratique en invoquant des différences matérielles, justification que le tribunal ...Sur la décision Al Rawi Ors, R (on the application of) v Secretary of State for Foreign Commonwealth Affairs (Royaume-Uni) par Amandine Dias
Sophie Robin-olivier Cette affaire, concernant des cas de torture, avait conduit la Cour d’appel à se demander si le Ministre des affaires étrangères, en refusant de représenter ... formellement M. Al Rawi, comme il l’avait fait pour des nationaux britanniques, s’était rendu coupable de ... Mot-clés: race / justification