Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005

... notre constitution. En effet, le débat a notamment porté sur la possibilité et les modalités d’extradition de ... Etat membre (Art. 16, II GG). On peut donc s’interroger sur la jurisprudence dans les autres Etats membres au sujet du ...

A propos du pacte de San Jose (Costa Rica) du 22 novembre 1969, par Loïc Rochas

... 1969, à la Conférence spécialisée interaméricaine sur les Droits de l'Homme, entré en vigueur 18 juillet 1978 ... d’un système de protection des droits de l’homme sur le continent américain. Il fonctionne sur le même modèle que la CEDH avant l’entrée en vigueur ...

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341

addm1n Catégorie: Jurisprudence Résumé: Cette décision de la Court of ... Régulation bancaire et financière MBDE Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de ...

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité des données personnelles des clients : décision de la Court of Appeal District of Columbia - TRANS UNION v. FTC

addm1n Catégorie: Jurisprudence Résumé: cette décision de la Court of Appeal ... Régulation bancaire et financière MBDE Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni : analyse des opérations bancaires en ligne - Contractual and tortious liability in EFT transactions in the UK (1992)

... doctrine Présentation : le présent article sur la responsabilité contractuelle et délictuelle encourue ... l’impact du commerce électronique (e-commerce) sur les secteurs bancaire et financier. Ce nouveau type de ... ainsi que la naissance de services bancaire et financier sur internet. Source : Arora, Contractual and tortious ...

Eric du Peloux : Régulation des services bancaires et financiers dans l'Union Européenne (projet de texte) : Le Livre Blanc sur la Politique des Services Financiers (2005-2010)

... de l’influence exercée par l’Union européenne sur les marchés financiers dans le monde. Un des premiers objectifs est la levée des barrières sur l’utilisation des comptes bancaires. L’objectif est ... l'Union Européenne (projet de texte) : Le Livre Blanc sur la Politique des Services Financiers (2005-2010) ...

ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI

... plus longs. Cependant, une analyse plus récente de la jurisprudence révèle que les juges se montrent de plus en ... il est intéressant d’étudier l’évolution de la jurisprudence française et allemande. Source : Landgericht ... : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI ...

ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET

... “poder judicial” 1er trimestre 2005) Le livre vert sur la transformation de la Convention de Rome en instrument ... doctrinal dans lequel l'auteur émet un regard critique sur la modification apportée à l'article 4 de la Convention portant sur la loi applicable au contrat à défaut de choix par les ...

ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET

... la suprématie des Conventions internationales ratifiées sur les normes du Code Civil. Ces règles de conflits sur la loi applicable aux contrats restent cependant ... ne rentre pas dans la Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. ...

Sur l'article de Samuel G. Gross, Jennifer L. Mnookin, Expert Information and Expert Evidence: a Preliminary Taxonomy - par Céline BRASSART

... (2003) Les auteurs critiquent l’arrêt Daubert statuant sur les témoignages d’experts. Dans cet arrêt, la Cour ... si d’autres experts dans le même domaine s’accordent sur le caractère plausible des faits reportés. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Sur l'article de Samuel G. Gross, Jennifer L. Mnookin, Expert ...