Clémentine de Brosses : Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis : The Sarbanes–Oxley Act of 2002

... and Exchange Commission (SEC, Commission américaine des opérations de bourse) des comptes certifiés par leur dirigeant. Cette loi a eu un grand retentissement ...

Clémentine de Brosses : Régulation contractuelle des opérations de crédit aux Etats-Unis (prêts et extensions de crédit) : Regulation O of the Federal Reserve, 1er Avril 1997

... les prêts ou les extensions de crédit accordés à des dirigeants ou des actionnaires par une banque. Le but de ce règlement est de limiter les ...

La remise facilitée ?

... le 26 novembre 2004 analyse les innovations apportées par l’Extradition Act 2003 qui transpose la décision cadre ... de la procédure et le manque de définition claire des 32 délits listés risque d’entraîner une incertitude ... rendues dans chaque Etat-membre Internationalisation du droit pénal MBDE La remise facilitée ? ...

Internationales Strafrecht », Kai Ambros, 2006 Verlag C.H. Beck.

... au développement du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. De plus, il propose une ... que son domaine d’application. Il exprime cependant des réserves intéressantes quant à la défense des droits ... Europe sera alors à son maximum Internationalisation du droit pénal MBDE Internationales Strafrecht », Kai Ambros, ...

Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.

... en bien et en mal ce qui résulte de l’application des conditions d’extradition d’un ressortissant allemand. ... des Etats membres, quant à la transposition du droit positif au plan communautaire. Internationalisation du droit pénal MBDE Das europäische Haftbefehlsgesetz”. ...

Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002

... avec la CPI, notamment pour ce qui concerne le transfert des personnes soupçonnées à la CPI. Il sera intéressant de constater que cette loi rend le droit pénal général allemand applicable aux criminels ... les éléments des crimes). Internationalisation du droit pénal MBDE Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni ...

International Criminal Law

addm1n Ce document est issu d’un important ouvrage de droit inernational pénal. Le passage choisi concerne ... particulièrement la garantie d’un procès équitable en droit international pénal, mais pas uniquement devant la ... Ainsi, il indique les différents documents officiels de droit international dans lesquels le principe du procès ...

Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

... de la réception du mandat d’arrêt européen dans le droit interne des Etats membres de l’Union Européenne. Le rapport permet ... au sein de chaque Etat membre Internationalisation du droit pénal MBDE Rapport de la Commission fondé sur ...

Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union

... de la réception du mandat d’arrêt européen en droit allemand. On pourra le comparer aux formes de ... Etats membres. La loi sera toutefois déclarée nulle par la cour constitutionnelle fédérale allemande ... du droit pénal MBDE Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und ...

Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

... l’étude de la réception du mandat d’arrêt européen par les Etats membres, car c’est le texte fondateur du ... commune pour les Etats membres, mais il existe toutefois des différences dans le mode de réception ou la forme ... un et quatre de la décision-cadre Internationalisation du droit pénal MBDE Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 ...