Décision de la Cour fédérale allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... réalisée sans le consentement de la personne n’est pas recevable car cette analyse est une atteinte au droit général de la personnalité au ...

A propos du § 293 ZPO - par Bénédicte DOUBLIEZ

... (§ 293 Code de Procédure civile allemand) C’est la loi qui fixe en Allemagne la nature juridique et le ... faits juridiques, alors qu’en France, ce débat ne s’est stabilisé qu’avec deux arrêts du 28 juin 2005 ...

Sur la sentence du tribunal supérieur de justice de Castille et Leon (salle social du 14 mars 2006) par Sandra Lafoucrière

... de nationalité roumaine, sans permis de travail s’est vu refuser des allocations de chômage au motif qu'il ... irrégulière en Espagne. La décision affirme qu’il est nécessaire de défendre les travailleurs étrangers en ...

Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot

... à 42 U.S.C.A. §§ 2000e-2) présente un intérêt car il est un instrument de lutte contre les discriminations ... conditions de travail et la promotion professionnelle. Il est intéressant pour la comparaison des droits français et ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 18 septembre 1995 - par Alexandre CASANOVA

... sur les qualités héréditaires de cette personne, est conforme à la constitution. Peu importe si le prélèvement est fait de façon volontaire ou selon § 81a de la StPO, ...

Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 1er mars 2006 - par Alexandre CASANOVA

... faite en secret et sans le consentement de l’enfant, n’est pas recevable en tant que preuve : Bundesgerichtshof ... père, ne constitue pas une preuve recevable. Le père qui est responsable pour l’enfant ensemble avec la mère, ne ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA

... pas être utilisée en justice en cas de litige. Ceci n’est plus valable après cette décision du « BVerfG » et ... vu du domaine de la télécommunication qui d’habitude est utilisée d’une façon de plus en plus libre de nos ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER

... principes que pour une confrontation sont applicables. C'est-à-dire, qu’il faut assurer que le témoin n’est pas confronté avec une seule personne isolée, mais avec ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER

... en outre, qu’une procédure dite « in camera » n’est pas possible dans un procès pénal. Dans une telle ... Cour reconnaît qu’une procédure « in camera » n’est pas appliquée dans un procès pénal, car les juges et ...

Sur l'article de Gerhard Pape et Martin Notthoff : Les problèmes procéduraux concernant l’utilisation de télécopie - par Karoline KÖSTER

... par les avocats par voie de télécopie. Cette pratique est souvent utilisée car les documents peuvent être ... très vite et le destinataire retrouve un document lequel est une « copie » de l’original. Les auteurs discutent ...