... de la CNUDCI La nouvelle loi allemande sur l'arbitrage
est entrée en vigueur en 1998.
Elle reprend la loi modèle adoptée sous l'égide de l'ONU ...
... American University Washington College of Law , où il
est en outre directeur du « Evidence Project », ... des fameuses Federal Rules of Evidence . Paul Rice
est une référence outre-Atlantique en matière de droit de ... Federal Rules of Evidence Advisory Committee , son analyse
est d’un grand poids et son avis fait autorité en la ...
... non acceptés par le tribunal, sauf exception. Un père
est accusé de pratiques incestueuses, ce que sa fille, la ... soutenue par six témoins rapportant des propos qu’
elle aurait soutenue à ce sujet hors du tribunal. Cette ...
... Rules » (règles d’irrecevabilité), n’
est justifié que par la présence d’un jury profane, et ... l’aune de la compétence des juges et du jury. Le débat
est donc lancé sur la liberté et la légalité de la ...
... de rappeler au préalable au jury qu’au final que c’
est au jury qu’il appartient de déterminer la valeur à conférer aux preuves et qu’il n’
est pas lié par le récapitulatif ou les commentaires du ...
... adverse. Celle-ci peut y répondre de trois manières :
elle peut reconnaître les faits, les nier ou enfin justifier ... le juge ou par les parties, la demande de reconnaissance
est réputée acceptée. Ainsi, la partie ne dispose que de ...
... – Entscheidung v. 17.12.1998 – BGH 1 StR 258/98. C’
est dans cette décision que la Cour fédérale allemande, à ... qui consiste à avoir recours au détecteur de mensonges
est un mode de preuve totalement inapproprié, en particulier ...
... réalisée sans le consentement de la personne n’
est pas recevable car cette analyse
est une atteinte au droit général de la personnalité au ...
... (§ 293 Code de Procédure civile allemand) C’
est la loi qui fixe en Allemagne la nature juridique et le ... faits juridiques, alors qu’en France, ce débat ne s’
est stabilisé qu’avec deux arrêts du 28 juin 2005 ...
... de nationalité roumaine, sans permis de travail s’
est vu refuser des allocations de chômage au motif qu'il ... irrégulière en Espagne. La décision affirme qu’il
est nécessaire de défendre les travailleurs étrangers en ...
