Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
... se prévalait de cette disposition pour contrer son extradition vers l’Allemagne. La cour a rejeté ... Mot-clés: « extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle
« The European Arrest Warrant- surrending sovereignty? » John Hardy, New Law Journal 5.12.2003
... MAE avec l’ « Extradition Act 2003 ». Il décrit l’impact de l’abolition de la condition de la double ... Mot-clés: « Extradiction Act 2003 » / transposition / souveraineté pénale / réception du MAE / procédure pénale / critique
Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.
... quant à la transposition du droit positif au plan communautaire. Internationalisation du droit pénal MBDE Das ... Mot-clés:
« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04
... si La décision de la cour ne remet pas en cause le MAE en son principe, elle le rend inapplicable aux ressortissants ...« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
addm1n Dans son rapport, la commission expose et compare la transposition ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.
La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen
... systèmes nationaux offrent les mêmes standards de protection des droits de l’homme. L’Extradition Act 2003 ...Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?
... du droit anglais en matière d’extradition et le futur impact de l’Extradition Act 2003 qui transpose la décision ...Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... droit international, notamment aux normes relatives à la protection des droits de l’homme, à la coutume ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner
Full respect of the rights of the suspect, accused and convict:
... dans lesquelles le principe est ancré, et montre ainsi son acceptation internationale grandissante. ... Mot-clés: trial: procédure préliminaire / procès - international human rights law: droit international des droits de l’homme / détenu - the minimum applicable international human rights standards: les standards minimum applicables des droits universels de l’homme - strong role fort he Defense: role fort de la défense - milita / accused and convict: suspect / accusé / - the emerging system of international criminal law: le système de droit pénal international émergeant - to learn from mistakes of the ICTY and ICTR: tirer un enseignement des erreurs des TPIY ET TPIR