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Schutzlos ausgeliefert ? Der europäische Haftbefehl, Eva Maria Unger, Peter Lang Verlag Frankfurt 2005, S.133-135, MONOGRAPHIE.Elsa Triquet

Soumis le 30/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... celle-ci démontre que la loi de transposition (EuHbG) n’est pas compatible avec la Loi Fondamentale, d’une part car le Conseil a légiféré au dessus de ses compétences donc que les états-membres ne sont pas ...
Mot-clés: troisième pillier / droits fondamentaux / dépassement de compétence / conseil européen / but légitime.

Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matière de régulation financière aux Etats-Unis (affaire Enron) : décision de la Cour Suprême Fédérale Arthur Andersen LLP v. United States (2005) par Clémentine de Brosses

Soumis le 22/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... et a entraîné l’adoption de la loi Sarbanes-Oxley, c’est pourquoi son analyse est intéressante. A cet arrêt pourront être adjoints ...
Mot-clés: transparence / sécurité financière / scandale Enron / Régulation institutionnelle / Cour Suprême / audit / Arthur Andersen / arrêt

Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Ce document est indispensable à notre étude puisqu’il est l’outil de travail de base de la Cour Pénale ...
Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner

Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Ce document est la loi allemande de transposition du Statut de Rome de la ... plus spécialement à la première partie, qui est générale (alors que la seconde concerne les éléments ...
Mot-clés: - im Ausland: à l’étranger - kein Bezug zum Inland: aucun lien avec le pays - allgemeines Strafrecht: droit pénal général - Strafgesetzbuch: code pénal (allemand) - Handeln auf Befehl: fait commis sur

Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Ce document est, comme le Statut de Rome, un document de base pour le ... de la Cour Pénale Internationale. Il indique que la Cour est composée d’un Conseil de la Défense, et précise ...
Mot-clés: - composition et administration de la Cour - Conseil de la défense - dispositions applicables aux diverses phases de la procédure - preuve - divulgation - procédures applicables en cas de mesures priv

International Criminal Law

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Ce document est issu d’un important ouvrage de droit inernational ... dans lesquels le principe du procès équitable est ancré, ainsi que le contenu et les origines de ce ...
Mot-clés: - adversarial systems: systèmes (pénaux) accusatoires - inquisitorial systems: systèmes (pénaux) inquisitoires - common law- civil law systems: systèmes juridiques de „common law“ ( ou anglosaxon) et

Decision Sur Le Proces D'hissene Habre Et L'union Africaine

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n J’ai choisi ce document car il est issu de l’actualité de la Cour Pénale Internationale ... être garanti au niveau national. L’exemple du Sénégal est intéressant car cet Etat a choisi de coopérer et a ...
Mot-clés: - Union Africaine - compétence - organe judiciaire - garantie d’un procès juste - assistance - coopération - communauté internationale

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... L’arrêt de la cour d’appel de Karlsruhe du 10.8.2006 est d’intérêt puisqu’il s’occupe des conditions ... les éléments essentiels de la requête. En outre il est nécessaire de vérifier si les faits sur lesquels repose ...
Mot-clés: Oberlandesgericht Allemagne Extradition IRG Internationales Rechtshilfegesetz Manquements formels Recevabilité Loi de transposition Mandat d’arrêt européen Infraction Décision-cadre Procédure

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... l’émission d’un mandat d’arrêt provisionnel n’est pas possible. Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt du ...
Mot-clés: Oberlandesgericht Allemagne Extradition IRG SIS Schengen Recherche relative à l’arrestation Internationales Rechtshilfegesetz Manquements formels Recevabilité Loi de transposition Mandat d’arrêt europ

Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... s’agit de savoir si la décision-cadre relative au MAE est compatible avec l’article 34, § 2, point b) TUE et si l’article 2, § 2 de la décision-cadre est compatible avec l’article 6, § 2 TUE, notamment avec ...
Mot-clés: Belgique Extradition Décision-cadre Question préjudicielle Troisième pilier Loi de transposition Mandat d’arrêt européen