Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?

... de double incrimination qui pousse à la méfiance envers les systèmes continentaux inquisitoires. De plus les différences d’interprétation des 32 délits listés ... difficultés tout en démontrant l’intérêt de comparer les législations nationales relatives à ces délits. ...

Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.

... de travail de base de la Cour Pénale Internationale. Les principes fondamentaux et les règles de procédure devant être suivis sont énoncés, ... de la défense, (Art. 21, 55, 63 à 67, 85) et pourrons les comparer avec d’autres instruments ayant des ...

Defenses“ bei Kriegsverbrechen am Beispiel Deutschlands und der USA (extraits, pages 6 à 10 et 55 à 61)

... Il nous intéresse donc pleinement puisqu’il dévoile les principes protégeant les personnes accusées, même des crimes les plus graves, dans deux systèmes juridiques différents. ...

Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG

... Elle est critiquée parce qu’elle ne remplit pas les notions du lien essentiellement étranger où ... favorable à l’intégration puisqu’elle ne traite plus les étrangers domiciliés en Allemagne de la même manière que les ressortissants allemands Internationalisation du droit ...

Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON

... l’application dans le temps peut différer selon les pays comme en témoignent les déclarations de certains Etats membres sur l’adoption de la décision-cadre. A ce sujet, les déclarations de la France et de l’Italie sont ...

L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON

... Cet article de la décision-cadre du Conseil définit les infractions pénales justifiant l’obligation ... appeler une « triple incrimination » inédite dans les autres ordres juridiques. Internationalisation du droit ... d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale relative à la protection des données personnelles des clients - RIGHT TO FINANCIAL PRIVACY ACT 1978

... Cette loi ne concerne que le gouvernement fédéral et les établissements financiers, elle n’affecte ni les gouvernements locaux ou étatiques, ni les entreprises privées. Source: ...

Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde : loi fédérale relative à l'implantation des banques - A SUMMARY OF THE INTERNATIONAL BANKING ACT

... Résumé: Dans cet article, John Segala passe en revue les points les plus importants du International Banking Act qui vise à ... promotion d’une concurrence juste et égale entre les banques, introduction d’un contrôle par l‘Etat ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : protection fédérale des données personnelles et lutte contre le blanchiment de capitaux - U.S. BANK SECRECY ACT 1970

... dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Les banques doivent par exemple communiquer à l’IRS (Internal Revenue Service) les dépôts, retraits ou transferts d’un montant ... de nouvelles procédures destinées à décourager les tentatives de fraudes (présentation d’une pièce ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et financiers dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - lutte contre le blanchiment de capitaux : directives 91/308/CEE et 2001/97/CE

addm1n Classement : texte Présentation : les directives 91/308/CEE et 2001/97/CE ont permis l’adoption de mesures que préconisait la Financial Action Task Force ... Act 2002. Ces différents textes permettront d’étudier les moyens mis en œuvre pour lutter contre la pratique du ...